Droit immobilier

Les procédures d'évolution du PLU
14 décembre 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : Servitudes d’urbanisme et fixation du prix des parcelles préemptées (Cass. 3ème civ., 14 déc. 2017, n° 16-20150)

Un établissement foncier exerce le droit de préemption urbain sur des parcelles situées dans une ZAD et qui ont fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner par la SCI propriétaire. Faute d’accord, l’établissement préempteur saisit le juge de l’expropriation en en fixation du prix d’acquisition. Le juge

Institution de servitude de vue en copropriété
14 décembre 2017 Dans Droit immobilier

DESORDRES OU MALFACONS : Vente d’une maison atteinte de fissures anciennes (cass., civ. 3ème n° 1293 du 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.170)

Par acte authentique du 20 juillet 2007, dressé par M. Z, notaire membre de la société civile professionnelle A (le notaire), M. X (le vendeur) a vendu, au prix de 98'000 euro, par l’intermédiaire de la société Marc immobilier (l’agent immobilier), à M. et Mme Y (les acquéreurs) une maison d’habitation atteinte

Edification d'un mur dans la cave
8 décembre 2017 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE ET VICES CACHES : Les vendeurs ne pouvaient que connaître l’existence d’un vice caché (CA Paris, pôle 4 – chambre 1, 8 décembre 2017, N° de RG: 15/23193)

Les acquéreurs se plaignant d'engorgements à répétition, l'expert judiciaire, qui avait constaté, en soulevant le tampon du regard extérieur, que de l'eau et des matières solides y stagnaient, que le départ de la canalisation aval semblait en surélévation par rapport au fond du regard et

Usucapion en copropriété
7 décembre 2017 Dans Droit immobilier

ASL : Adhésion écrite à l’ASL par la signature de l’acte d’acquisition (Cour de cassation, chambre civile 3, 7 décembre 2017, N° de pourvoi: 16-23.960, rejet, inédit)

M. X et Mme Y, propriétaires d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de Santeny (l'ASL), ont sollicité l'annulation de cette association.  Ils ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leur demande. Mais, d'une part, ayant relevé que les statuts de l'ASL

Prescription biennale en matière d'assurance
7 décembre 2017 Dans Droit immobilier

PROMESSE DE VENTE : Le débiteur qui consent une promesse de vente sur un immeuble ne peut invoquer son indisponibilité (Cass. 2e civ. 7-12-2017 n° 16-21.356 F-PB)

Le débiteur qui consent une promesse de vente après la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne peut pas se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L 321-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Un débiteur reçoit un commandement de

Vente précédée d'un diagnostic défavorable
6 décembre 2017 Dans Droit immobilier

AGENT IMMOBILIER : La Cour de cassation explique aux acquéreurs comment évincer l’agent immobilier (Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, N° pourvoi 16-15.249, rejet, inédit)

Les propriétaires d'une maison ont confié, le 13 novembre 2009, à un agent immobilier un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175'000 euro, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant de 10'000 euro, à la charge des mandants, lesquels s'interdisaient, jusqu'au douzième mois