Droit immobilier

Action en responsabilité du maître d'ouvrage
6 novembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation : presccription non acquise (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, RG N° 17-84.365, inédit)

La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'infraction au plan d'occupation des sols. L'arrêt de la cour s'appuie sur des procès-verbaux dressés par un agent assermenté de la police municipale et par

Lorsque vous construisez une maison individuelle
30 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE ET SERVITUDE : L’acquéreur a invoqué en vain une servitude de passage révélée par satellite (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 30 octobre 2018, RG N° 17/02379)

Par acte signature privée du 19 avril 2011, Sylviane M, venderesse, et M. et Mme V, acquéreurs, ont conclu la vente d'une maison d'habitation sise à Sanary-sur Mer, moyennant le prix de 350'000 euro, le financement devant être effectué par la vente d'un bien appartenant

Sans transfert de propriété pas de lotissement
30 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE ET SERVITUDE : L’acquéreur a invoqué en vain une servitude de passage révélée par satellite (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 30 octobre 2018, RG N° 17/02379)

Par acte signature privée du 19 avril 2011, Sylviane M, venderesse, et M. et Mme V, acquéreurs, ont conclu la vente d'une maison d'habitation sise à Sanary-sur Mer, moyennant le prix de 350'000 euro, le financement devant être effectué par la vente d'un bien appartenant

Covisibilité avec des bâtiments remarquables
25 octobre 2018 Dans Droit immobilier

RESIDENCE DE TOURISME ACQUISE EN DEFISCALISATION : Modification matérielle de la commercialité (cass. civ. 3ème n°956 du 25 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-22.129)

L’ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la résidence Central Park, édifiée dans une station de tourisme, a consenti, au titre d’un programme de défiscalisation, un bail commercial à la société Remy Loisirs ; la locataire a notifié un mémoire en révision des loyers à

Dépassement des branches des arbres du voisin
25 octobre 2018 Dans Droit immobilier

RESIDENCE DE TOURISME ACQUISE EN DEFISCALISATION : Modification matérielle de la commercialité (cass. civ. 3ème n°956 du 25 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-22.129)

L’ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la résidence Central Park, édifiée dans une station de tourisme, a consenti, au titre d’un programme de défiscalisation, un bail commercial à la société Remy Loisirs ; la locataire a notifié un mémoire en révision des loyers à

L'expertise de gestion d'une SARL
25 octobre 2018 Dans Droit immobilier

MANDAT DU SYNDIC DE COPROPRIETE : Le syndic de copropriété doit être écouté avant le prononcé de la nullité de son mandat (cass., civ. 3ème, n°957 du 25 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-20.131)

M. et Mme Y et Mme Z, propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 février 2012, subsidiairement, en annulation de la résolution n° 8 de cette assemblée

Prêt et surendettement de l'un des époux
25 octobre 2018 Dans Droit immobilier

MANDAT DU SYNDIC DE COPROPRIETE : Le syndic de copropriété doit être écouté avant le prononcé de la nullité de son mandat (cass., civ. 3ème, n°957 du 25 octobre 2018 ; pourvoi n° 17-20.131)

M. et Mme Y et Mme Z, propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 février 2012, subsidiairement, en annulation de la résolution n° 8 de cette assemblée

25 octobre 2018 Dans Droit immobilier

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE : Evitez d’en conclure une dans l’attente de la vente de l’immeuble (Cour d’appel d’ Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 25 octobre 2018, n° 18/05856 et 2018/444)

Signer une convention précaire dans l'attente de la vente d'un bien immobilier présente un danger certian lorsque la vente n'a finalement pas lieu : celui de voir l'occupant des lieux refuser de les quitter au prétexte qu'il est titulaire d'un bail d'habitation. En général, notaires conseillent aux