Que ce soit la majorité simple, absolue, ou la double majorité, chaque type de décision a ses propres exigences légales.
Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai entre l’achèvement des travaux prescrit par le permis d’aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de construire obtenus par les colotis.
Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires invoquait des manquements dans le suivi des travaux et les paiements faits à l’entreprise, la cour d’appel ne pouvait écarter la responsabilité du syndic sans rechercher, ce qu’elle n’a pas fait, si celui-ci avait accompli toutes les diligences lui
En l’absence de titre de propriété identifiant le propriétaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie communale, qui évite la chute éventuelle de matériaux provenant du fonds le surplombant, constitue un accessoire de la voie publique. La fonction de maintien des terres des parcelles bordant la voie
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les procédures d'expulsion sont suspendues.
Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.
Ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation des baux, retient que le local que possède le locataire et qui lui sert de bureau, d’une surface totale de 13,20 m², dispose d’une cuisinette et d’un cabinet de toilette avec
🏠 La réception de l'ouvrage est une étape cruciale dans toute construction ou rénovation, signalant le début des garanties légales. Il s'agit d'un moment souvent formalisé par un procès-verbal de réception. 👍
Selon la Cour de cassation, si un locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire du contrat est définitivement acquise. Cela signifie que le bail est résilié, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du bailleur.
Ces deux termes, bien que couramment utilisés, ne sont pas identiques. Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée lors de la signature du compromis de vente pour garantir l'engagement de l'acheteur, tandis que l'acompte est une partie du prix de vente payée à