Droit immobilier

VENTE : Surface doublement comptabilisée

REVELATION DU PRIX DU BIEN AU VENDEUR : Le secret professionnel du notaire lui interdit de révéler au vendeur le prix du bien qu’il est chargé de revendre (Cour d’appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 février 2020, RG n° 18/03621)

M. Z et Mme Y ont divorcé. Par acte notarié madame a cédé à monsieur ses parts dans une société civile immobilière (SCI) existant entre eux, au prix de 12.000 EUR. Il s'est avéré par suite que le prix de cession était très inférieur à la

Bail à ferme : Congé

CONTESTATION DES CHARGES DU LOGEMENT DE FONCTION : L’adjudante-chef de gendarmerie conteste avec succès la régularisation des charges de son logement de fonction (Cour administrative d’appel de Marseille, 8e chambre, 11 février 2020, RG n° 19MA02307)

La situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition aux locataires du secteur civil, libres de contracter avec le bailleur de leur choix. Mme B, adjudante-chef de la gendarmerie nationale, qui bénéficie d’un logement pour nécessité absolue de service

CCMI : Disproportion de la sanction de démolition

MUR DES VOISINS : L’enduit gris entraîne un trouble anormal de voisinage, l’enduit blanc non (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 11 février 2020, RG n° 19/02401)

M. Z a obtenu un permis de construire, en limite de propriété, une dépendance d’une hauteur de 4 mètres et d’une longueur de 12,50 mètres dont le mur clôture la cour sur laquelle donne l’arrière du pavillon des époux X. Ceux-ci se plaignent d’avoir perdu la vue arborée

Congé pour vendre et obligations du bailleur

BAIL A USAGE D’HABITATION : Il est interdit de crier sur ses voisins, même si l’on pense que son logement est indécent (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 7 février 2020, RG n° 17/12754)

Le logement était en bon état au départ puisque des travaux y avaient été faits. D’une part il y a lieu de relever que chaque fois que des plaintes ont été formulées par le locataire, la bailleresse est intervenue en faisant faire des travaux ou en faisant examiner

Division et servitude d'eaux usées

AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE PISCINE : Les copropriétaires ne pouvaient construire une piscine sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvoi n° 18-18.825)

M. et Mme Z, propriétaires du lot n° 16 A, dans un immeuble en copropriété, ont assigné M. et Mme X, usufruitier du lot n° 16 B, et M. Y, nu-propriétaire, aux droits duquel se trouve Mme Y, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs,

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

COPROPRIETE : LE SOL ETANT REPUTE COMMUN, LES COPROPRIETAIRES NE POUVAIENT CONSTRUIRE UNE PISCINE SANS L’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Mais ayant relevé que l’état descriptif de division détaillait dans un tableau les parties communes et les parties privatives, que ce tableau comportait des mentions contradictoires entre elles, relatives au terrain attenant au logement, ce terrain y étant porté dans la colonne des parties privatives