Droit immobilier

CCMI : Disproportion de la sanction de démolition
11 février 2020 Dans Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

MUR DES VOISINS : L’enduit gris entraîne un trouble anormal de voisinage, l’enduit blanc non (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 11 février 2020, RG n° 19/02401)

M. Z a obtenu un permis de construire, en limite de propriété, une dépendance d’une hauteur de 4 mètres et d’une longueur de 12,50 mètres dont le mur clôture la cour sur laquelle donne l’arrière du pavillon des époux X. Ceux-ci se plaignent d’avoir perdu la vue arborée

Congé pour vendre et obligations du bailleur
7 février 2020 Dans Bail à usage d'habitation

BAIL A USAGE D’HABITATION : Il est interdit de crier sur ses voisins, même si l’on pense que son logement est indécent (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 7 février 2020, RG n° 17/12754)

Le logement était en bon état au départ puisque des travaux y avaient été faits. D’une part il y a lieu de relever que chaque fois que des plaintes ont été formulées par le locataire, la bailleresse est intervenue en faisant faire des travaux ou en faisant examiner

Division et servitude d'eaux usées
6 février 2020 Dans Copropriété, Assemblée générale, Droit immobilier

AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE PISCINE : Les copropriétaires ne pouvaient construire une piscine sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvoi n° 18-18.825)

M. et Mme Z, propriétaires du lot n° 16 A, dans un immeuble en copropriété, ont assigné M. et Mme X, usufruitier du lot n° 16 B, et M. Y, nu-propriétaire, aux droits duquel se trouve Mme Y, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs,

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
6 février 2020 Dans Règlement, Copropriété, Permis de construire, Assemblée générale, Promotion immobilière, Urbanisme, Parties communes, Convocation à l'assemblée générale, Droit de l'urbanisme

COPROPRIETE : LE SOL ETANT REPUTE COMMUN, LES COPROPRIETAIRES NE POUVAIENT CONSTRUIRE UNE PISCINE SANS L’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Mais ayant relevé que l’état descriptif de division détaillait dans un tableau les parties communes et les parties privatives, que ce tableau comportait des mentions contradictoires entre elles, relatives au terrain attenant au logement, ce terrain y étant porté dans la colonne des parties privatives

6 février 2020 Dans Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Remise en état de la gouttière, nettoyage et redressage (Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section a, 6 février 2020, RG n° 18/02820)

L’appelante fonde sa demande sur l’article 651 du Code civil duquel découle le principe selon lequel nul ne doit cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il est constant qu’en suite de la demande de Mme D E faite à son frère et voisin, de faire cesser l’écoulement des eaux sur

Etat descriptif de division modificatif
5 février 2020 Dans Intérêts, Prêteur, Droit bancaire, Vente, Droit immobilier

CREDIT IMMOBILIER : Déchéance du droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 19-11.939, P+B+I*)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), le 16 décembre 2010, Monsieur X et Madame Y (les emprunteurs) ont accepté l’offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel