Le bâtiment est une passoire thermique alors que l'objectif était une maison BBC RT 2005.
Le vendeur est donc tenu de la garantie des vices cachés du fait des fissures antérieures à la vente et celles survenues postérieurement et qui procèdent de la même cause.
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse déployant une activité de propriété et gestion immobilière qui a acquis le bien aux enchères pour le diviser en lots.
La servitude « non altius tollendi » qui est une servitude non apparente ne peut donc s'établir que par titre.
Commet une faute, le syndic de copropriété qui a formé opposition sur prix de vente à l'encontre du copropriétaire vendeur à concurrence de 5.004 EUR, correspondant à une somme de 4.500 EUR à titre de provision pour travaux de raccordement d'une gouttière, outre 504 EUR d'honoraires
La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d’avoir soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la décision d’ouverture ou non d’un compte bancaire séparé, ne peut être formulée que par un copropriétaire.
Il est de jurisprudence constante que l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité des terrains réglementés par un PPRN ne peut être considérée comme une charge anormale et spéciale.
L'absence de clause dans l'acte stipulant par avance l'indemnisation du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison ne crée aucun obstacle au droit de l'acquéreur de solliciter réparation du préjudice que lui cause le retard de livraison imputable à son cocontractant.
C'est en vain que l'acheteur de la maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'obligation d'information et de conseil sur la nature du système d'évacuation des eaux usées, en l’occurrence une fosse septique.
L’agent immobilier, en tant que négociateur et rédacteur d’acte, est tenu d’un devoir d’information et de conseil et il est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention négociée par son intermédiaire.