Droit immobilier

Trouble de voisinage de l'appartement du dessus

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE (NON, EN L’ESPECE) : GESTES DE LA VIE QUOTIDIENNE DES OCCUPANTS DE L’APPARTEMENT SITUE AU DESSUS

Ne constituent pas des troubles anormaux de voisinage des nuisances qui, fussent-elles gênantes, voire « insupportables », relèvent des gestes de la vie quotidienne des occupants de l'appartement surplombant celui de la victime, à savoir la circulation des personnes dans les lieux, le déplacement des

Irrégularités du PV d'AG de copropriété

ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES : LES IRREGULARITES MATERIELLES D’UN PROCES-VERBAL

L'action en nullité d'une assemblée générale des copropriétaires, fondée sur l'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal, peut être exercée par un copropriétaire qui n'aurait pas été opposant à l'ensemble des résolutions dès lors qu'est en cause, non pas la validité des décisions prises, mais

Action du syndic et charges de copropriété

CHARGES DE COPROPRIETE : L’ACTION DU SYNDIC PEUT ETRE ENGAGEE SANS AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’article 10-1 a)de la loi du 10 juillet 1965 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ,de relance et de prise d’hypothèque à compter de