VEFA : DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION CONTRE L’AUTEUR DE CONSEILS EN DEFISCALISATION
L’action engagée plus de cinq ans après ce courrier dénonçant les manquements, est donc irrecevable.
L’action engagée plus de cinq ans après ce courrier dénonçant les manquements, est donc irrecevable.
Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l’effet des obligations, ainsi que par accession ou incorporation, et par prescription.
Ainsi, au vu des énonciations de l’acte de vente du 18 novembre 2010 rappelées ci-dessus et des plans de la SARL C. annexés, aucune faute ne peut être reprochée à la SCP notaire F G, Z A et N O P dans la rédaction de cet acte de
Une décision de principe n'est pas une résolution susceptible de contestation au sens de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Ne constituent pas des troubles anormaux de voisinage des nuisances qui, fussent-elles gênantes, voire « insupportables », relèvent des gestes de la vie quotidienne des occupants de l'appartement surplombant celui de la victime, à savoir la circulation des personnes dans les lieux, le déplacement des
L'action en nullité d'une assemblée générale des copropriétaires, fondée sur l'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal, peut être exercée par un copropriétaire qui n'aurait pas été opposant à l'ensemble des résolutions dès lors qu'est en cause, non pas la validité des décisions prises, mais
Une association syndicale libre dépose à la préfecture des statuts mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, puis assigne une société immobilière en paiement de charges.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'approbation et de la signature par le propriétaire du fonds servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude, dont l'existence avait été précédemment reconnue par un
L’article 10-1 a)de la loi du 10 juillet 1965 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ,de relance et de prise d’hypothèque à compter de
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et de lui faire connaître les conditions particulières de la vente avant la réalisation de celle-ci.