Droit immobilier

Prescription du délit de construction illicite
26 juillet 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Condamnation de la commune et de l’Etat pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que le terrain ne pouvait pas être loti (Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 26 juillet 2018, req. N° 408.149)

La société Les Hauts du Golf a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18'232'048,10 euro, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser

Délai d'action liée aux vices cachés
26 juillet 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME ET INTERET A AGIR : Le conseil de l’Ordre des architectes à intérêt à agir dans une procédure du droit de l’urbanisme (CE, 26 juillet 2018, req. n° 418298, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne)

Le conseil de l'ordre des architectes peut saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l'obligation en cause a été méconnue. Le juge examine les éléments versés au dossier par les parties, les uns

Annulation d'une décision de refus
26 juillet 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME ET INTERET A AGIR : Le conseil de l’Ordre des architectes à intérêt à agir dans une procédure du droit de l’urbanisme (CE, 26 juillet 2018, req. n° 418298, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne)

Le conseil de l'ordre des architectes peut saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l'obligation en cause a été méconnue. Le juge examine les éléments versés au dossier par les parties, les uns

Vice et ouvrage impropre à sa destination
18 juillet 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Pas de régularisation par un permis modificatif quand il n’y a pas eu permis de construire (Conseil d’Etat, Chambre 2, 18 juillet 2018, req. N° 405.674, rejet, inédit)

Mme A, propriétaire d'un centre équestre situé sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, a obtenu le 12 septembre 2007 un permis de construire en vue d'aménager ce centre et a présenté, le 15 février 2012, une demande de permis de construire modificatif ; par un arrêté en