Droit immobilier

29 décembre 2020 Dans Acte authentique, Vente, Propriété, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

DROIT IMMOBILIER : DUREE DE DETENTION DU BIEN A COMPTER DU COMPROMIS ET NON A COMPTER DE L’ACTE NOTARIE DE REITERATION

Le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse, ou le cas échéant de la date à laquelle les conditions suspensives qu'elle fixe sont levées.

24 décembre 2020 Dans Droit de préemption de la SAFER, Vente, Droit des affaires et sociétés, Bail rural, Droit de préemption, Droit immobilier

DROIT DE PREEMPTION : LE DROIT DU PRENEUR PRIME SUR CELUI DE LA SAFER

Le preneur à bail rural justifie d’un bail conclu plus de 3 ans avant l’exercice du droit de préemption de la SAFER ; l'enregistrement du bail n’étant pas requis pour sa validité.

Amélioration de l'instruction des autorisations d'urbanisme

23 décembre 2020 Dans Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Suspension, Droit immobilier, Permis modificatif, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CARACTERE D’URGENCE DE LA DEMANDE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette

18 décembre 2020 Dans Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : LE CHOIX DU NOTAIRE PAR L’ACQUEREUR

Les ventes en VEFA (vente en état futur d'achèvement) portent fréquemment sur des droits immobiliers inclus dans des ensembles vastes soumis au droit de la copropriété, construits ou à construire par tranches successives ; la réalisation de tels programmes exige en pratique une centralisation de

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

18 décembre 2020 Dans Vente, Annulation, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice, Contrat de réservation

VENTE IMMOBILIERE : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE RESERVATION ET DE L’ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE VENTE

L'action en nullité de la vente délivrée le 23 mai 2013 par les époux D. à la S.C.C.V. MESTADE, venderesse, a été publiée le 16 décembre 2013 volume 2013 P n°8319. Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication avait été rejeté par le tribunal

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire

17 décembre 2020 Dans Entretien, Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Jouissance des parties privatives, Droit immobilier

COPROPRIETE : LE CLIMATISEUR SURPLOMBAIT LE TERRAIN DE LA COPROPRIETE VOISINE

En l'absence de toute autorisation, celui-ci n'est pas fondé à maintenir cette installation puisqu'elle est constitutive d'un empiètement sur le fonds d'autrui, le fait qu'il ne soit pas soumis aux dispositions du règlement de copropriété quant à la pose d'un climatiseur étant sans emport.

17 décembre 2020 Dans Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : EN PROVENCE, LA PRESENCE DE CYPRES N’EST PAS CONSTITUTIVE D’UN TROUBLE

Dès lors madame Marie-Claire D. et monsieur Vincent D. qui ont acquis un terrain et fait construire une maison dans un environnement arboré et en pleine connaissance de l'existence de ces haies de Cyprès et plus particulièrement du cyprès situé proche de leur fonds ne

IMMOBILIER : Vendeur bricoleur et vices cachés

17 décembre 2020 Dans Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : RESPONSABILITE DU VENDEUR QUI A DISSIMULE LA FUITE D’EAU AVEC UNE SERPILLIERE

Aux termes de l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas

17 décembre 2020 Dans Expulsion, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Location meublée, Logement décent, Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : LE LOCATAIRE DU LOGEMENT SOCIAL DOIT SURVEILLER SES ENFANTS

La Cour de cassation juge que c’est à bon droit que la cour d’appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à

Créancier hypothécaire : son renouvellement

17 décembre 2020 Dans Clause résolutoire, Expulsion, Congé pour vendre, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Congé, Location meublée, Loyers, Indemnité d'occupation, Etat des lieux, Droit immobilier

BAIL D’HABITATION : DEMANDE DE NOUVEAU DELAI POUR QUITTER LE LOGEMENT LOUE

Depuis cette date, le premier juge relève à juste titre que madame D. ne justifie pas de ses démarches de relogement. Elle se contente de déposer des recours DALO devant la commission de médiation du Rhône qui pour ceux déposés les 9 décembre 2019 et