Droit immobilier

18 mars 2021 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : POUR LA SURFACE HABITABLE, FAUT-IL EXCLURE LES LOCAUX D’UNE HAUTEUR INFERIEURE A 1,80 M?

Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

18 mars 2021 Dans Devoir de conseil, Notaire, Vente, Acte authentique, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE IMMOBILIERE : ACHAT DE 76 PLACES DE STATIONNEMENT SANS AUCUN ACCES

La cour d’appel a retenu que l'acquéreur et le crédit preneur, qui étaient conscients que les voies de circulation et les emplacements de stationnement, tels qu’ils étaient mentionnés aux actes, n'existaient que par suite d'une simple tolérance et qui avaient été à nouveau avertis le

11 mars 2021 Dans Servitude, Servitude de passage, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

SERVITUDE : LE REFUS DU PASSAGE CREE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société T. pouvait accéder de la voie publique à l’entrepôt qu’elle loue depuis 2014, soit par un passage piéton traversant le fonds de la bailleresse, soit par un

Devoir de conseil du constructeur (CCMI)

11 mars 2021 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

CCMI : LE DEVOIR DE CONSEIL DU CONSTRUCTEUR

Il incombe donc au professionnel de vérifier sur place l'existence de canalisations ou du moins, à proximité du terrain, d’autant plus lorsque la parcelle est dans une situation d'enclave.

11 mars 2021 Dans Droit immobilier, Droit de préemption

PREEMPTION DE LA SAFER : CETTE PREEMPTION EST EXERCEE AUX FINS DE RETROCESSION DU TERRAIN A UN PARTICULIER

La préemption de la SAFER est nécessairement exercée dans le but final de rétrocéder le terrain à un particulier, sans que cette circonstance ne constitue pour autant en soi un argument permettant d'affirmer que la préemption a été réalisée dans un intérêt particulier.

11 mars 2021 Dans Retard de livraison, Droit de la construction, Vente, Livraison, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : RETARD DE LIVRAISON (199 JOURS) NON JUSTIFIE

Les époux acquéreurs sont recevables en leur demande d'indemnisation dès lors qu'elle est fondée sur leur préjudice de jouissance et non sur les dispositions de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation qui ne leur est pas applicable, le contrat de

10 mars 2021 Dans Mur mitoyen, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Atteinte, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Préjudice, Mur

RESPONSABILITE : CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE GARDIEN DES CHEVRES QUI DEGRADAIENT LE MUR DU VOISIN

En application des dispositions de l'article 1243 du Code civil le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé pendant qu'il est sous sa garde, responsabilité dont il ne peut s'exonérer

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

9 mars 2021 Dans Servitude, Servitude conventionnelle, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE CONVENTIONNELLE : USAGE RENDU IMPOSSIBLE CONSECUTIVEMENT AUX AMENAGEMENTS POUR ACCEDER A LEUR FONDS REALISES PAR LES VOISINS

La cour rappelle que l'acte constitutif de la servitude prévoit que "Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés" et invite en conséquence les parties à se rapprocher en vue de trouver la solution

ASSOCIATION : Responsabilité du dirigeant

9 mars 2021 Dans Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vente, Droit des assurances, Droit immobilier

VICES CACHES : APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES S’AGISSANT DES FISSURES DANS LA CONSTRUCTION VENDUE

Dans l'acte de vente, a été insérée une clause, au terme de laquelle l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance tel qu'il a vu et visité, sans recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, et notamment

Licenciement pour violation du secret professionnel

4 mars 2021 Dans Conditions suspensives, Caducité, Vente, Compromis de vente, Préjudice, Droit immobilier

COMPROMIS DE VENTE : IL EST CADUC EN CAS DE DEFAILLANCE D’UNE SEULE CONDITION SUSPENSIVE

En application de l'article 1176 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 , lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est