Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée.
Seule une action en garantie contre les vices cachés aurait pu permettre à l’acquéreur d’obtenir réparation.
Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.
Ainsi, le préfet de département a désormais l’obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l’obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d’ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées.
La Cour de cassation censure la décision. Au visa de l’ancien article 1176 du Code civil, elle juge que lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération
L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition d’une servitude de vue par prescription.
Il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.
La cour d’appel qui relève, à bon droit, qu’il appartenait à la société locataire de s’assurer de l’autorisation du changement d’usage, en déduit exactement que l’avenant au contrat de location, selon lequel la bailleresse lui aurait garanti la licéité de « la location meublée de courtes
Devant la Cour de cassation, les locataires jugent au contraire que les quatre mois qui leur étaient offerts entre la demande de diminution de loyer au bailleur et l’assignation devant le juge est un délai de prescription, de sorte que le courrier du bailleur omettant