Un immeuble composé de deux lots est placé sous le régime de la copropriété. Un an plus tard, le lot n° 2 est divisé et remplacé par les lots n° 3 à 12. Une assemblée générale ayant décidé de contester la légalité de cette modification de l’état descriptif de
Les propriétaires d'une parcelle cadastrée AT 162, ont assigné les propriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle voisine, cadastrée AT 163, en dénégation d'une servitude de passage sur leur fonds. Les propriétaires de l'immeuble ont invoqué un état d'enclave. Ayant constaté que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AT 163
Par un arrêté du 6 novembre 2013, le maire d'Evreux a délivré à la SCI D2F un permis de construire un immeuble de douze logements situé ruelle Saint-Denis et, par une décision du 25 février 2014, a rejeté les recours gracieux formés contre cet arrêté par M.
L’association "La Nouvelle étoile des enfants de France" a pris à bail commercial un immeuble appartenant à la société du 5 rue Blondel, destiné à usage de crèche ; elle avait préalablement conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Solefim pour la conception et
Si l'acte authentique de vente insiste sur la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble, de type petites vrillettes, il précise qu'il n'existe pas de champignons lignivores et que l'immeuble est raccordé au réseau public d'assainissement.
Michel et Aude (les consorts B) sont propriétaires, à Saint Georges de Commiers, d'une maison de village mitoyenne d'un bâtiment appartenant à Robert. Le jardin situé à l'arrière de leur maison jouxte le terrain de la propriété C et est en contrebas de celui-ci. Dans la nuit
La société ValRest est titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation dans une zone urbanisée portuaire pour un bâtiment dans lequel elle exploite un restaurant. Ladite société a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; 'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration
Le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage implique l'existence d'une nuisance, persistante ou récurrente et grave, apportée au voisin dans la jouissance de son immeuble. Les propriétaires d'une maison d'habitation doivent être déboutés de leur
Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements, même avant l'achèvement des travaux, n'a pas d'effet sur les poursuites pénales. Le titulaire d'un permis de lotir fait construire des murs de soutènement qui ne
Les époux B ont demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, pour un montant total de