URBANISME : En cas d’infraction au Code de l’urbanisme, la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit (Cass. crim. 16 janv. 2018 n° 17-81.157 FS-PB)
Dès lors qu’un délit d’urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements, même avant l’achèvement des travaux, n’a pas d’effet sur les poursuites pénales.
Le titulaire d’un permis de lotir fait construire des murs de soutènement qui ne respectent ni le permis, ni le plan d’occupation des sols. Les manquements sont constatés par procès-verbal et donnent lieu à des poursuites pénales.
Il est condamné à une amende de 5000 € et à la remise en état des lieux. Dans un pourvoi en cassation, il fait valoir qu’il a régularisé une partie des manquements entre l’établissement du procès-verbal et le jour d’achèvement des travaux. Or, l’infraction ne saurait lui être reprochée avant que les travaux aient été totalement terminés.
L’argument est repoussé par la chambre criminelle. Dès lors que la violation des règles du Code de l’urbanisme était constituée lors de l’établissement du procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux.
Il s’agit d’une solution inédite en matière de construction non conforme à une autorisation d’urbanisme ou au POS.
Elle peut être rapprochée de la jurisprudence rendue au sujet de constructions édifiées en l’absence de permis de construire : l’obtention d’un permis de régularisation après l’établissement du procès-verbal d’infraction est sans effet sur la responsabilité pénale du bénéficiaire des travaux (Cass. crim. 19-3-1992 n° 91-83.290). A noter cependant que dans une telle hypothèse le permis de régularisation fait obstacle au prononcé d’une mesure de démolition de l’immeuble incriminé (C. urb. art. L 480-13).
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