Droit immobilier

Interruption de la garantie de parfait achèvement

CONTRAT DE RESERVATION : Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente (Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, pourvoi N° 18-11.707, rejet, publié au Bull.)

Par acte sous signature privée, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société civile de construction vente Amandine (la société Amandine), a vendu à Mme Y, préalablement démarchée par la société Jade conseil, un appartement et un

CONTRAT DE RESERVATION : Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente (Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, pourvoi N° 18-11.707, rejet, publié au Bull.)

Par acte sous signature privée, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société civile de construction vente Amandine (la société Amandine), a vendu à Mme Y, préalablement démarchée par la société Jade conseil, un appartement et un

VICE CACHE : L’insuffisante rentabilité d’un immeuble ne constitue pas un vice caché (Cass. 3e civ. 21 mars 2019 n°18-12.026 F-D)

La vente d’immeuble à usage locatif n’est pas affectée d’un vice caché au seul motif que l’acheteur n’en a pas retiré le profit escompté. Pour réaliser un investissement locatif, une société civile immobilière acquiert deux immeubles auprès de deux autres sociétés civiles immobilières. La société acheteur

Obligation d'un procès-verbal d'infraction

ENVOI EN POSSESSION : Le rôle du juge à l’occasion de l’envoi en possession (Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 19 mars 2019, RG N° 18/04511)

Suivant deux testaments olographes, datés des 19 février 2016 et 8 mai 2017, Bernard avait institué légataires universels ses deux neveux Clément et Valentin. Par deux autres testaments olographes, en date des 7 mai et 31 mai 2017, il avait institué comme légataire universelle Florence, avocate, qui avait

COPROPRIETE : En cas de travaux non autorisés dans un immeuble, un copropriétaire peut se constituer partie civile (Cass. crim. 19 mars 2019 n° 18-83.833 F-D)

Quand le propriétaire d'un appartement réalise des travaux illégaux dans les parties communes, un copropriétaire peut saisir le juge pénal par une plainte avec constitution de partie civile afin qu’il soit sanctionné. Le propriétaire d'un appartement situé dans les combles d'un immeuble parisien fait poser des

ENVOI EN POSSESSION : Le rôle du juge à l’occasion de l’envoi en possession (Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 19 mars 2019, RG N° 18/04511)

Suivant deux testaments olographes, datés des 19 février 2016 et 8 mai 2017, Bernard avait institué légataires universels ses deux neveux Clément et Valentin. Par deux autres testaments olographes, en date des 7 mai et 31 mai 2017, il avait institué comme légataire universelle Florence, avocate, qui avait