Droit immobilier

6 mai 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Architecte, Droit immobilier, Garantie décennale, Garantie de bon fonctionnement, Dommages-ouvrage, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce

Convention d'occupation précaire et prêt

6 mai 2021 Dans Bail à usage d'habitation, Convention d'occupation, Droit immobilier

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE SIGNEE EN ATTENDANT D’OBTENIR LE PRET

La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation.

5 mai 2021 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination

GARANTIE DECENNALE : ELLE COUVRE LES CONSÉQUENCES FUTURES DES DÉSORDRES RÉSULTANT DE VICES DONT LA RÉPARATION A ÉTÉ DEMANDÉ DANS LE DÉLAI DE GARANTIE DÉCENNALE

Le désordre de nature décennale doit apparaître dans un délai de 10 ans à compter de la réception, que le désordre évolutif est celui qui, apparu après un délai de 10 ans, est la conséquence inéluctable des désordres dénoncés dans le délai et affectant l'ouvrage.

4 mai 2021 Dans Clause d'exclusion de garantie, Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : LE VENDEUR ENTREPRENEUR EN MACONNERIE

La garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente du bien immobilier doit recevoir application.

4 mai 2021 Dans Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

PRIVATION DE LA VUE

Il ressort des constatations de l'expert et des photographies produites que la construction réalisée cause une privation majeure de vue ; elle prive totalement de la vue sur la vallée et sur la station de Serre-Chevalier.

29 avril 2021 Dans Nuisances sonores ou acoustiques, Droit de la construction, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

PROPRIETE : Trouble anormal de voisinage du fait des constructeurs

Il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, les constructeurs étant, durant le chantier, les voisins occasionnels

Construction : Engagement fiscal de construire

28 avril 2021 Dans Obligation ou devoir de conseil, Droit de la construction, Architecte, Droit immobilier

ARCHITECTE : DEVOIR D’INFORMATION

Il appartient à l'architecte, tenu contractuellement d'une obligation particulière d'information, de rapporter la preuve, par tous moyens y compris par présomption, qu'il a informé le maître de l'ouvrage des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés et des risques juridiques encourus par le projet sauf si

27 avril 2021 Dans Désenclavement, Propriété, Atteinte, Droit immobilier

ETAT D’ENCALVE : LORSQU’IL OUVRE DROIT A UN PASSAGE SUFFISANT SUR LES FONDS VOISINS

L'état d'enclave ouvrant droit à un passage suffisant sur les fonds voisins, au sens de l'article 682 du code civil, suppose l'absence d'issue sur la voie publique, ou encore une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale, soit pour la réalisation d'opérations de

27 avril 2021 Dans Commission d'agence, Mandat, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier

VENTE IMMOBILIERE : MANDAT EXCLUSIF CONFIE SUCCESSIVEMENT A DEUX AGENCES

Pour la cour, c'est à juste titre que le premier agent immobilier demande le règlement de sa commission, soit 30.000 EUR, dès lors que la vente a été réalisée et qu'il a participé à sa conclusion. Il a fait visiter le bien aux acheteurs et a

27 avril 2021 Dans Bon de visite, Mandat, Droit immobilier, Agent immobilier

CONTRAT DE MANDAT DE VENTE DE L’AGENT IMMOBILIER : LE BON DE VISITE ENTRE L’AGENT IMMOBILIER ET L’ACQUEREUR POTENTIEL

Un tel bon de visite, dans les rapports entre l'agent immobilier et l'acquéreur potentiel, ne constitue pas un contrat de mandat, seul susceptible de justifier le versement d'une somme d'argent sur le fondement contractuel.