Droit immobilier

Respect de la procédure en cas d'abus de droit

ACTION EN NULLITE DE LA VENTE : Publier l’assignation en nullité de la vente, oui, mais encore faut-il la communiquer à temps ! (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21462 17-21463, cassation, inédit)

La société Domaine du Val de Seine a vendu à M. X un appartement dans une résidence de tourisme qu'elle a fait construire et dont les lots ont été donnés en location à la société CAP Sensoria qui exploitait également un complexe hôtelier faisant partie de

Audience unique : droit des mineurs

ACTION EN NULLITE DE LA VENTE : Publier l’assignation en nullité de la vente, oui, mais encore faut-il la communiquer à temps ! (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21462 17-21463, cassation, inédit)

La société Domaine du Val de Seine a vendu à M. X un appartement dans une résidence de tourisme qu'elle a fait construire et dont les lots ont été donnés en location à la société CAP Sensoria qui exploitait également un complexe hôtelier faisant partie de

Preuve de l'insaisissabilité de la résidence principale

URBANISME : Faut-il démolir la maison construite en zone inondable ? (Rép. min. n° 3433 ; J.O. Sénat 18 octobre 2018, p. 5362)

Lorsqu'un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d'urbanisme autorisant à tort la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction en zone rouge inondable, le préfet du département a-t-il l'obligation de faire procéder à la démolition de la construction litigieuse ? Le ministre de la Transition écologique

URBANISME : Faut-il démolir la maison construite en zone inondable ? (Rép. min. n° 3433 ; J.O. Sénat 18 octobre 2018, p. 5362)

Lorsqu'un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d'urbanisme autorisant à tort la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction en zone rouge inondable, le préfet du département a-t-il l'obligation de faire procéder à la démolition de la construction litigieuse ? Le ministre de la Transition écologique