ACTION EN NULLITE DE LA VENTE : Publier l’assignation en nullité de la vente, oui, mais encore faut-il la communiquer à temps ! (Cour de cassation, chambre civile 3, 18 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21462 17-21463, cassation, inédit)
La société Domaine du Val de Seine a vendu à M. X un appartement dans une résidence de tourisme qu'elle a fait construire et dont les lots ont été donnés en location à la société CAP Sensoria qui exploitait également un complexe hôtelier faisant partie de