L'agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l'opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s'est abstenu de toute investigation complémentaire pour en définir les causes.
La non réitération de la vente est imputable à Mme X seule qui a refusé de se présenter pour signer l’acte, puisque, selon les termes du courrier de son avocat en date du 10 juin 2015, elle avait alors décidé de renoncer à cette vente,
Si l’article 672 du Code civil prévoit la possibilité pour le voisin d’exiger du propriétaire du fonds dont les arbres, arbrisseaux et arbustes sont plantés à moins de deux mètres de la limite des fonds, leur réduction à une hauteur moindre de deux mètres, aucun
L’absence d’information de M. X par Mme Y du risque pesant sur la structure de l’immeuble et d’une augmentation prévisible du budget de travaux alors qu’en sa qualité d’architecte elle ne pouvait ignorer l’importance de cette information constitue un dol par réticence dès lors qu’il
Quand bien même les fissures et infiltrations sont susceptibles d'être qualifiées de de vices cachés, la preuve n'étant pas rapportée par le vendeur du caractère apparent des vices et la découverte des vices étant datée lors des premières pluies postérieurement à la vente, l'existence d'une
L’action fondée sur un trouble anormal de voisinage n’est pas prescrite dans la mesure où le trouble provenant d’un arbre perdure et évolue avec sa poussée. Il en va de même du trouble résultant de l’écoulement des eaux.
Pour rejeter les demandes de M. et Mme X, l’arrêt retient que leur titre de propriété du 4 juillet 2008 concernant le lot n° 1, selon lequel le droit de propriété sur ce lot pourrait être remis en cause en raison des procédures en cours,
L'ouvrage est rendu impropre à sa destination dans la mesure où les panneaux sont affectés de désordres constitutifs d'infiltrations importantes d'eau. Les panneaux étant inaptes à assurer leur fonction de clôt et de couvert et les désordres étant postérieurs à la réception des travaux, l'installateur
L’existence d’une aggravation de cette servitude naturelle d’écoulement des eaux ne ressort d’aucune pièce, ni davantage que l’accès la propriété X serait impraticable en cas de pluie. L’huissier de justice a uniquement constaté des projections de béton présentes sur la façade Ouest de la bâtisse
La cour d’appel de Dijon relève que, si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressort du règlement de copropriété que tel n’est pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises