Droit immobilier

Obligation de délivrance conforme du vendeur
29 novembre 2018 Dans Droit immobilier

VALEUR VENALE D’UN BIEN : Rectification de la valeur vénale de l’immeuble vendu et termes de comparaison (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 29 novembre 2018, RG n° 17/01966)

La SCI Les lutins a acquis, le 15 octobre 2009, au prix de 720'000 euro (soit 1'068 euro le m2), un ensemble immobilier de rapport composé de deux immeubles d'habitation construits en 1900, comportant 12 appartements et 6 caves, occupés, pour une surface habitable totale de 674

Attribution des terrains agricoles à la SAFER
29 novembre 2018 Dans Droit immobilier

ACCES PAR LE CHEMIN D’EXPLOITATION : Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-22508)

En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public. Les propriétaires d’une parcelle desservie par un chemin d’exploitation, se plaignant de ce que des personnes prétendaient faire usage de ce

Les différents contrats de construction
28 novembre 2018 Dans Droit immobilier

MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS : La villa avec piscine louée à 22’000 € le mois aurait dû être dotée d’une connexion WIFI (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile, section 2, 28 novembre 2018, RG N° 16/00904)

Les époux G M ont loué à la SCI Casa Posa une villa située à Corbara à compter du 22 juillet 2015 jusqu'au 19 août 2015 moyennant la somme de 22'000 euro. Arguant d'une violation des obligations du bailleur et de ce que la villa ne présentait

27 novembre 2018 Dans Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Ce n’est vraiment pas le grand amour entre les voisins, mais il n’y a pas trouble (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 27 novembre 2018, RG N° 16/05865)

Par application de l'art. 544 du Code civil, nul ne doit occasionner à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Monsieur R reproche à Monsieur M et à sa famille divers troubles résultant, notamment, de pollutions, d'injures, de bruits, de dégradations, d'obstruction à l'accès de sa propriété

Démolition en vue de la reconstruction
27 novembre 2018 Dans Droit immobilier

AGENT IMMOBILIER : Bon de visite sans mandat préalable : la commission de l’agent immobilier n’est pas due (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 27 novembre 2018, RG N° 17/06985)

L'agent immobilier ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalable précisant son objet et contenant les mentions légalement requises.  Par jugement contradictoire du 16 février 2007, leTGI de Tarascon a condamné M et Mme G à payer à maître A, ès qualités de mandataire judiciaire à

24 novembre 2018 Dans Droit immobilier

LOTISSEMENT : Les restrictions au droit de construire dans les cahiers des charges de lotissement (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE ELAN ; loi n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du 24.11.18)

Selon les articles L.442-9, L.442-10 et L.442-14 du Code de l'urbanisme : - La loi ALUR a organisé un dispositif de caducité pour certaines clauses des cahiers des charges des lotissements : lorsque les clauses non règlementaires d’un cahier des charges non approuvé d’un lotissement ont pour objet