HYPOTHEQUE SUR LES BIENS D’UNE SCI : Pas d’hypothèque sur l’immeuble du maître de l’ouvrage (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 9e chambres réunies, 9 mai 2019, RG n° 19/03839)
Par requête en date du 12 février 2019, la société Algorithme du Bâtiment a sollicité auprès du juge de l'exécution (JEX) de Nice, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque sur les biens de la SCI Centre Paramedical Oscar II Tzarewitch, situés à [