Droit immobilier

HYPOTHEQUE SUR LES BIENS D’UNE SCI : Pas d’hypothèque sur l’immeuble du maître de l’ouvrage (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 9e chambres réunies, 9 mai 2019, RG n° 19/03839)

Par requête en date du 12 février 2019, la société Algorithme du Bâtiment a sollicité auprès du juge de l'exécution (JEX) de Nice, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque sur les biens de la SCI Centre Paramedical Oscar II Tzarewitch, situés à [

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES MISES EN LIGNE PAR LA DGFIP : Les prix (Service-public.fr, Actualités 7 mai 2019)

La direction générale des finances publiques (DGFiP) propose, depuis le 24 avril 2019, en libre accès sur internet, des informations concernant 15 millions de transactions immobilières géolocalisables. Cette application de visualisation cartographique des données immobilières repose sur la base « demandes de valeurs foncières » (DVF) qui recense : les ventes de bien

VENTE : Surface doublement comptabilisée

Revente d’un immeuble à un prix supérieur, le lendemain de l’achat : le secret professionnel interdit au notaire de révéler le prix au vendeur d’un bien immobilier (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2006, pourvoi n° 04-17.599, rejet, publié au bulletin)

Par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par M. X, notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y, marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ;  l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M. Z, également marchand de biens,

Construction en continuité d'une urbanisation existante

URBANISME : Précisions sur la construction sur la construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales (Rép. min. n° 7619 : JO Sénat, 2 mai 2019, p. 2378, Médevielle P.)

Dans les secteurs non constructibles des cartes communales sont autorisés certains travaux (reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, restauration des bâtiments dont l’essentiel des murs porteurs subsiste, adaptation ou changement de destination, réfection ou encore extension des constructions existantes). Cependant, les annexes telles

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : Lorsqu’il porte sur une maison individuelle préfabriquée (Ordonnance n° 2019-395, 30 avril 2019 ; Journal Officiel du 2 mai 2019)

L'ordonnnance sous référence est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Elle est prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 23 novembre 2018, la loi ELAN. Selon ce texte :` Au

RESPONSABILITE DU NOTAIRE : Action délictuelle ou action contractuelle ? (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 25 avril 2019, RG 17/03944)

Le notaire, en qualité d'officier publicl, est chargé d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente et est tenu, dans ce cadre, à un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte. En cas de manquement, il engage sa responsabilité sur le fondement des