Trêve hivernale : ce que vous devez savoir. Période légale pendant laquelle les procédures d'expulsion des locataires sont suspendues 🔑
La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
Le dépôt de garantie, versé par l'acheteur au moment de la signature du compromis, doit lui être restitué en totalité, sous un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de la rétractation.
Généralement, les balcons ou terrasses sont des parties communes à usage privatif.
Une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée, avait été édifiée sans permis de construire. Il y avait donc lieu d’appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l’illicéité des constructions.
Un dispositif permet notamment d'inciter les propriétaires d'une résidence secondaire à faire l'acquisition de leur résidence principale.
Consigner une somme d’argent, c’est la verser à un intermédiaire neutre (huissier, notaire, caisse de dépôt), en attendant qu’un litige entre deux parties soit résolu.
Lorsque vous achetez en copropriété, vous êtes protégé par la loi Carrez.
Enfin, selon l’article 22 de la loi précitée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite,