Droit immobilier

Construction : Engagement fiscal de construire

21 novembre 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier

ARCHITECTE : Responsabilité décennale de l’architecte chargé du « projet architectural » (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, P+B+I)

Un architecte dont la mission est d’obtenir un permis de construire doit également s’assurer que le projet est réalisable en tenant compte des contraintes du sol. Les faits. Une SCI fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai. Interviennent dans cette

21 novembre 2019 Dans Copropriété, Mur mitoyen, Propriété

MITOYENNETE : Tout mur séparatif est présumé mitoyen (Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 novembre 2019, RG n° 19/00940)

Mesdames X et C A sont copropriétaires d’une maison d’habitation située à […], en vertu d’une donation-partage de leurs parents datant du 2 avril 1991. Cette propriété est contiguë de celle de La SCI Rama, située à […], consistant en une maison d’habitation accolée à un garage. Ce garage

19 novembre 2019 Dans Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

DROIT DE PROPRIETE : La gouttière déborde sur la propriété voisine, elle doit disparaître (Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. civile, 19 novembre 2019, RG n° 18/02231)

Aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Est qualifié d'empiètement, tout chevauchement, toute avancée irrégulière au-delà de la ligne séparant deux fonds

FAMILLE : Société de fait entre concubins

19 novembre 2019 Dans Copropriété, Servitude, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE : La constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable ne peut valoir accord pour la création d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, RG n° 15/08927)

Il résulte en particulier des constatations- non contestées- de l’expert qu’une canalisation enterrée desservant l’immeuble du syndicat des copropriétaires traverse le fonds des consorts Y jusqu’à un collecteur d'[…]'. Cette canalisation reçoit ainsi les eaux usées de l’immeuble du syndicat et se déverse dans le collecteur

DROIT DE PROPRIETE : Charge de la preuve

19 novembre 2019 Dans Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

ATTEINTE AUX DROITS DES EXPROPRIES : La cession du terrain réservé pour devenir un espace vert, le changement des règles d’urbanisme et la revente du terrain pour un prix 43 X supérieur au prix de la première cession caractérisent l’atteinte excessive au droit des expropriés (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 novembre 2019, RG n° 19/03505)

M. X et M. Y étaient propriétaires aux termes de deux actes reçus le 27 janvier 1978 par maître PARA, notaire à ST-TROPEZ, d’une parcelle de terre située à SAINT-TROPEZ, lieu-dit la Citadelle, cadastrée section A n°12, figurant en emplacement réservé pour la réalisation d’un espace vert par le plan

Administrateurs et garantie de représentation des fonds

15 novembre 2019 Dans Copropriété, Assemblée générale, Droit immobilier

COPROPRIETE : Toute assemblée générale à laquelle un copropriétaire n’a pas été convoqué doit être annulée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 15 novembre 2019, RG n° 19/00826)

La SCI Sirius sollicite l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2013 au motif qu’elle n’a pas été convoquée à cette assemblée alors qu’elle fait partie des copropriétaires de ce syndicat. Le syndicat des copropriétaires du […] 10e s’oppose à la demande en soutenant que la division du lot 11 lui

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

15 novembre 2019 Dans Vente, Droit fiscal, Droit immobilier

PLUS-VALUE : Détermination du prix de vente devant être comparé au seuil de 15.000 euros (Conseil d’Etat, 9ème – 10me chambre, 15 novembre 2019, requête n° 421337)

Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, soit chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction. M. et Mme X ont vendu, le 5 mars 2015, quatre emplacements de

15 novembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

LOGEMENT DECENT : Un chauffage insuffisant fait-il du logement un logement non décent ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 15 novembre 2019, RG n° 17/10045)

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. L’insuffisance du chauffage, qui caractérisait un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, a occasionné un préjudice de jouissance à M. Y,

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

14 novembre 2019 Dans Servitude, Propriété

ACCES EXISTANT : L’accès constitue un signe apparent de servitude (Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-19.042, inédit)

La SNCF a vendu à la société ICF La Sablière un terrain destiné à la construction d’immeubles collectifs à usage d’habitation, puis, à la société Choixy-Ivry, divers lots d’un ensemble immobilier adjacent ; que, cette société ayant fermé l’accès, compris dans son fonds, aux garages du

14 novembre 2019 Dans Servitude, Propriété, Droit immobilier, Lotissement

LOTISSEMENT : Passage d’une canalisation souterraine des eaux usées (Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, 14 novembre 2019, RG n° 19/00377)

Pour condamner les consorts Z à procéder à l’enlèvement de la canalisation d’écoulement des eaux usées traversant la parcelle de M. E A, le juge des référés a considéré que faute de servitude de passage constituée pour la canalisation d’écoulement des eaux usées sur la parcelle appartenant à