Droit immobilier

Différence entre RTT et repos compensateurs
30 janvier 2020 Dans Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TRANQUILLITE DU VOISINAGE : Elle ne doit pas être troublée par le comportement des locataires (Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 30 janvier 2020, RG n° 19/00712)

Suivant l’art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En l’espèce, Mme F Z a adressé à l’OPH d’Epinal de nombreux courriers pour dénoncer les agissements de ses

COMMERCIAL : Agent commercial
30 janvier 2020 Dans Vente, Droit immobilier

RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE : L’assignation en résolution d’une vente immobilière doit être publiée au SPF (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 janvier 2020, RG n° 18/07708)

En application de l’art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeuble: 1°) Tous actes, mêmes assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs: a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers

DIAGNOSTIC ERRONE : Indemnisation
30 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Infiltrations et désordres, Droit immobilier

VICE CACHE : Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice caché (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 19-10.176, rejet)

Un particulier a vendu à un couple une maison d’habitation au prix de 98.000 EUR. A la suite de l’apparition de certains désordres et après expertise, les acheteurs ont assigné le vendeur en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Considérant que la

Bâtiments abandonnés par les communes
30 janvier 2020 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

VICES CACHÉS : Vendeur de mauvaise foi et choix de l’acquéreur (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10176)

Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés

BAIL : Loueur non professionnel
30 janvier 2020 Dans Vente, Droit fiscal, Droit immobilier, Plus-value

MAJORATION DU PRIX D’ACQUISITION : Les dépenses doivent être justifiées (CAA Marseille, 3e ch., 30 janv. 2020, n° 18MA02031)

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Marseille réaffirme le principe suivant : la majoration du prix d’acquisition nécessite justification. En vertu de l’article 150 VB du Code général des impôts, le vendeur peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des

SERVITUDES : légales non apparentes
28 janvier 2020 Dans Bail à usage d'habitation, Loyers

IMPAYE LOCATIF : Il faut être clair pour prouver un impayé locatif (Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 28 janvier 2020, RG n° 19/04376)

Les demandes de la SCI Z A, propriétaire bailleresse, reposent toutes sur un impayé locatif qui est contesté par le locataire. Si la SCI a versé de nombreux décomptes laissant apparaître un solde débiteur dont le plus actualisé mentionne une dette de 2 056,53 EUR au 3 janvier 2020, force est

COPROPRIETE : Remise du règlement à l'acquéreur
28 janvier 2020 Dans Servitude, Propriété

ECOULEMENT DES EAUX : La servitude d’écoulement des eaux a-t-elle été aggravée ? (Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 28 janvier 2020, RG n° 17/02201)

En l’application des dispositions de l’article 640 du Code civil, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digues qui empêchent

VIAGER : Résolution judiciaire
24 janvier 2020 Dans Mandat, Devoir de conseil, Vente, Droit immobilier, Agent immobilier

VENTE IMMOBILIERE : L’AGENT IMMOBILIER N’A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA VERIFICATION DE LA SOLVABILITE DU CANDIDAT ACQUEREUR

L’agent immobilier n’a commis aucune faute dans la vérification de la solvabilité du candidat acquéreur d'un immeuble. En effet, le candidat acquéreur lui a remis une attestation d’une banque suisse attestant de l’approvisionnement régulier du compte et du montant du solde. S’il s’avère que le