Droit immobilier

Droit de passage
17 mars 2020 Dans Droit de la construction, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

PERTE D’ENSOLEILLEMENT : La perte d’ensoleillement résultant de la construction est nettement moindre que ce à quoi les voisins s’exposaient et ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage​ (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/00228)

En application de l’art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Toutefois ce droit est limité par le principe

IMMOBILIER : Caducité de la promesse
16 mars 2020 Dans Vente, Annulation, Droit immobilier

ACTION EN RESCISION POUR LESION : Le délai pour exercer l’action en rescision pour cause de lésion de la vente (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 16 mars 2020, RG n° 18/0218)

La société "Moulin à vent", venderesse, se fonde sur l’art. 1676 du Code civil et s’estime recevable en sa demande de rescision de la vente pour cause de lésion. Elle se prévaut d’une lettre adressée le 28 janvier 2014 par la direction générale des finances publiques, DGFP, du Loir et

Proposition technique et connaissances antérieures
16 mars 2020 Dans Droit immobilier, Evaluation immobilière

EVALUATION IMMOBILIERE : L’expérimentation de la démarche de confiance (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/lexperimentation-demarche-confiance-matiere-devaluation-immobiliere) Avocat bastia

Depuis quelques mois, les services du domaine de la direction générale des Finances publiques expérimentent la démarche de confiance en matière d’évaluation. Cette expérimentation, qui se fonde sur la confiance entre les consultants et le service du domaine, porte à la fois sur les valeurs que

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale
12 mars 2020 Dans Collectivités locales, Vente, Droit immobilier, Droit public

DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT : PRÉCISIONS SUR LE PROCESSUS D’ÉVALUATION DOMANIALE AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Rép. min. n° 11575 : JO Sénat, 12 mars 2020, p. 1262, Bouloux Y.) Avocat à Bastia

D’une façon générale, les évaluations réalisées sur pièces sont fiables dès lors que les informations fournies par le consultant sont suffisamment précises et concernent des opérations et des biens pour lesquels l’évaluateur dispose, par la consultation des bases de données de la DGFiP et d’autres

Pourvoi en cassation contre deux décisions
12 mars 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier

PREEMPTION : Seule une notification complète et exacte au fermier fait courir le délai pour préempter (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-10.925 F-D) Avocat bastia

Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu.  Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant. Le preneur, sans notifier à la

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
12 mars 2020 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

ANNULATION DE LA VENTE : Pour cause de vices cachés (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 mars 2020, RG n° 17/20362) Avocat à bastia

La SCI Stela, venderesse, fait appel incident en ce qui concerne sa condamnation sur le fondement de la garantie des vices cachés en invoquant une clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente et elle argue de sa bonne foi en exposant qu’elle ignorait l’existence de l’étude de sol réalisée en 2001 par le cabinet

Action en réduction du prix
12 mars 2020 Dans Réception, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit des assurances, Droit immobilier, Garantie de bon fonctionnement

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : Les portes constituent des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement (Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 12 mars 2020, RG n° 17/04160)

Aux termes des art. 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des

Lotissement et prescription de l'action en démolition
11 mars 2020 Dans Promotion immobilière, Notaire, Vente, Annulation, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Quand le vendeur fait tout pour faire échouer la vente, le notaire ne peut être tenu responsable de l’échec de cette vente (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.994, cassation)

Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la SCI Le Grand Muscat (le vendeur) et la SNC Languedoc terrains (l’acquéreur) se sont entendues sur le prix de vente, par la première à la seconde, de divers terrains moyennant une somme de