Droit immobilier

Recours contre un refus de retrait de PC
19 janvier 2023 Dans Certificat d'urbanisme opérationnel, Permis de construire, retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

URBANISME : LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour le Conseil d’État, la décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de cette règle, une « décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol » régie par le Code de l’urbanisme.

Déplacement de la servitude de passage
18 janvier 2023 Dans Servitude, Servitude de passage, Propriété, Droit immobilier

COMMENT S’OPERE LE DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ?

La modification à son avantage, par le propriétaire du fonds servant, de l’assiette d’une servitude de passage, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n’interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu’il a rétabli l’assiette d’origine du passage, d’invoquer les dispositions

Constitution de servitude du père de famille
18 janvier 2023 Dans Servitude non altius tollendi, Servitude non aedificandi, Servitude de jour, Servitude par destination du père de famille, Servitude des eaux usées, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

CONSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés.