La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire étant réputée constructeur est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur).
L'article L. 113-5-1 du Code de l'urbanisme crée un droit de surplomb au bénéfice d'un propriétaire souhaitant procéder à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, sans accord préalable du propriétaire voisin.
Cette possession était néanmoins équivoque, Mme Gabrielle H., veuve M., continuant jusqu'à l'année 2015 à acquitter les taxes foncières sur la parcelle A 538.
Il convient dès lors d'apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente et de retenir qu'il s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire
Elle ne justifie du paiement de la taxe foncière afférente à la parcelle que de 2014 à 2017.
C'est à bon droit que les acquéreurs sollicitent la condamnation des vendeurs au paiement de la pénalité stipulée à titre de clause pénale pour non-régularisation de la vente en la forme authentique dans le délai de 6 mois imparti.
L'expression « cour commune » fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu'ils présentent pour eux une utilité.
Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN), habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codifier le droit de la copropriété. Ce même article précisait que cette ordonnance de codification devrait être prise dans un délai
Il résulte des dispositions de l'article 1604 du Code civil que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à sa destination.