Interrogé, le Gouvernement rappelle que dans le cadre d’un lotissement, le raccordement au réseau électrique est à la charge du lotisseur jusqu’à la limite de propriété de chaque lot.
Il résulte de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et
La circonstance qu’un lot d’un lotissement soit inconstructible n’empêche donc pas la qualification d’une opération de lotissement dès lors que les deux conditions cumulatives posées par la jurisprudence, la cohérence d’ensemble et le respect de la réglementation applicable, sont réunies.
L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire.
Ainsi, viole l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d’appel qui pour limiter la condamnation de l’architecte, retient que la la société civile immobilière (SCI) maître de l’ouvrage a une compétence professionnelle certaine en matière
La majorité requise étant la moitié des propriétaires détenant les 2/3 de la superficie du lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant la moitié de cette superficie (article L 442-10 du code de l’urbanisme).
Si le règlement de lotissement est incontestablement devenu caduc compte tenu de sa date, il n'en demeure pas moins que certaines de ses dispositions peuvent avoir acquis un caractère contractuel, notamment celles prévoyant l'interdiction de division des lots et l'implantation des constructions, rappelées dans les
La cour d'appel ayant légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation du préjudice personnellement subi par M. [B] du fait de la violation des stipulations du cahier des charges du lotissement, qui est une action personnelle, la cassation sera limitée
L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (art. 60, I, al. 2) impose la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres (ASL) dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit jusqu’au
Le gris foncé du zinc est donc bien harmonie avec les couleurs des bâtiments graditionnels d'alentour.