Droit immobilier

Droits du salarié et accords collectifs
15 juin 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : Un chemin d’exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les riverains (Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 15 juin 2017, RG N° 16/00756)

La suppression d'un chemin d'exploitation suppose l'accord de tous les riverains et il convient de rejeter la demande d'un riverain tendant à interdire le passage aux autres riverains. Les chemins d'exploitation sont définis par l'art. L. 161-2 du Code rural et de la pêche maritime comme les chemins

Vefa et loi de Robien
15 juin 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : En cas de résolution d’une vente d’immeuble à construire, l’acheteur doit restituer les sommes empruntées (Cass. 3ème civ. 15-6-2017 n° 15-12.095 F-D, SCP B. c/ R.)

En cas de résolution d’une Vefa pour défaut d’achèvement, le prêt souscrit pour la financer est résolu de plein droit, de sorte que l’acheteur doit restituer les sommes empruntées. Il en est ainsi bien qu’il lui soit impossible de récupérer le prix de vente auprès

Vente en VEFA du garage
9 juin 2017 Dans Droit immobilier

CONTRAT DE SOUS-TRAITANT : Droit au paiement direct du sous-traitant et contrôle de l’exécution effective des travaux sous-traités (CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2017, N°396358, LEBON)

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et plus particulièrement si la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. Telle est la solution dégagée

Lien entre la faute du notaire et le préjudice
8 juin 2017 Dans Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire doit être demandé (Cour de cassation, chambre civile 3, 8 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14.773, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2247 du code civil selon lequel les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription. Les consorts X et M. Y sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par

Terrasse construite illégalement
8 juin 2017 Dans Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Balcons à vue plongeante et perte de l’intimité (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 8 juin 2017, Numéro de rôle : 15/15960)

Louis est propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune d'Allauch sur lequel sont édifiées deux villas, situé en surplomb du fonds mitoyen appartenant à la SCI le clos du puisatier. Ladite SCI a réalisé sur son terrain un important ensemble immobilier. Invoquant une faute