Droit immobilier

PACS : Engagement des partenaires
21 janvier 2020 Dans Copropriété, Assemblée générale, Droit immobilier

ACTION JUDICIAIRE DU SYNDIC : Quand le syndic agit en justice sans l’autorisation de l’AG des copropriétaires (Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 21 janvier 2020, RG n° 18/00934)

Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Ce même texte prévoit des exceptions dans le cas des actions en recouvrement de créance, la mise en

Droit de passage
20 janvier 2020 Dans Distance des plantations, Propriété

DEPASSEMENT : Les branches ne doivent pas dépasser les limites de la propriété (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 20 janvier 2020, RG n° 17/02933)

Aux termes de l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de

Lot de copropriété infesté de termites
20 janvier 2020 Dans Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

LOGEMENT DE LA PERSONNE PROTEGEE : L’article 426 du Code civil relatif à la protection du logement de la personne protégée est applicable à une demande en partage d’un bien indivis (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 20 janvier 2020, RG n° 18/00678)

Afin de soutenir, sur appel incident, qu’est irrecevable en l’état la vente sur licitation ordonnée par le tribunal, madame Y fait valoir devant la cour que la répartition des droits sur bien situé à Blois telle qu’ordonnée par le jugement omet l’existence d’un usufruitier en

Congé pour vendre et obligations du bailleur
17 janvier 2020 Dans Résiliation, Bail à usage d'habitation, Loyers

LOGEMENT INDECENT : Le fait que le logement loué puisse être indécent ne permet pas d’arrêter le paiement des loyers (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 17 janvier 2020, RG n° 17/18012)

Monsieur X Y (locataire) fait grief au jugement de l’avoir condamné au paiement des loyers restant dus, en omettant d’imputer le dépôt de garantie au surplus, alors que le logement étant indécent, il pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution ; il expose qu’il a signalé dès le mois

COPROPRIETE : Captation d'images
16 janvier 2020 Dans Copropriété, Charges, Parties communes, Droit immobilier

REPARTITION DES CHARGES COMMUNES : Les charges communes générales ne doivent pas être réparties au programme des tantièmes de copropriété (Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 16 janvier 2020, RG n° 16/02185)

La copropriété de la résidence l’Aiglon est régie par un règlement de copropriété établi le 16 octobre 1970, non modifié depuis lors. Il y est stipulé, au titre des charges communes et réparations, que "les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
16 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

ACTIONS RECURSOIRE : Constructeur et prescription quinquennale (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, P+B+R+I)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X, architecte, et M. Y, carreleur, assuré en garantie décennale par

IMMOBILIER : Vices cachés
16 janvier 2020 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

TERMITES : La présence de termites dans la maison vendue n’est pas un vice caché (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 15/07495)

Il résulte des dispositions de l’art. 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE
16 janvier 2020 Dans Vente, Rente viagère, Droit immobilier

RENTE VIAGERE : Commandement de payer en vertu d’un acte notarié (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 17/02915) Avocat-bastia

La lecture du point numéro 7 figurant en page 7 de l'acte notarié de vente en viager mentionne que, par dérogation aux dispositions de l'art. 1978 du Code civil, il est expressément prévu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère,