M. X et Mme Y ont acquis une maison dont ils ont modifié la charpente pour y créer une mezzanine avant de la revendre, trois ans plus tard, à M. A et Mme Z ; ayant des doutes sur la solidité de la charpente, ceux-ci ont obtenu la désignation
La société Immobilière Zephyr a vendu successivement deux appartements situés dans le même immeuble à la société civile immobilière Basile, dont le gérant est M. X, et à celui-ci ; la SCI et M. X ont chacun contracté auprès de la Banque Populaire Rives de Paris
Il est possible d'invoquer la garantie décennale d'un constructeur pour un travail mal fait, même si, pour l'instant, aucun désordre ne s'est manifesté. Pour la Cour de cassation, ce travail insuffisant, qui provoquera un dégât à une date future indéterminée, n'est pas un risque hypothétique mais
La société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme X, le financement étant intégralement assuré par un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France (le CFF) ; cet achat s'inscrivait dans le
La notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle doit mentionner la nouvelle durée du délai de rétractation. L'acquéreur immobilier non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant
Dans cette affaire "SCI Les Roches", les sommes correspondant à la taxe foncière due par l'ancien propriétaire avaient été saisies par l'administration fiscale au moyen d'un avis à tiers détenteur délivré au locataire du nouveau propriétaire de l'immeuble, de sorte que l'acquéreur du bien immobilier
Monsieur X, propriétaire d'une maison à Ensuès-la-Redonne, située en zone N du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 29 juin 2007, a réalisé à partir de janvier 2007 des travaux d'extension, consistant dans la création d'un étage au-dessus du garage et d'un auvent totalement fermé, non conformes au permis de
M et Mme P ainsi que leurs enfants ont conclu, le 6 novembre 2012, un compromis synallagmatique de vente (compromis de vente) avec M. J portant sur une maison d'habitation, sise à Meyreuil, pour le prix de 340 000 euro, ventilé comme suit : un bouquet de 100 000
L'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé. Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué
S’agissant de travaux soumis aux prescriptions du Code de l’environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire court à compter de la date à laquelle les