Droit immobilier

La levée des réserves en matière de construction

30 mars 2017 Dans Droit immobilier

DEMOLITION DE CONSTRUCTION : Une ordonnance de démolition d’une construction doit être motivée (Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, RG N° 16-10.628, inédit)

Mme X est propriétaire du lot n° 1 d'une copropriété, composé de la jouissance exclusive d'un terrain avec le droit d'y élever une construction, sur lequel la SCI Carle, dont le gérant est M. X, a édifié un bâtiment de plusieurs étages ; le syndicat des copropriétaires du 67

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

29 mars 2017 Dans Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Trouble causé par des travaux chez le propriétaire voisin (CA Paris, Pôle 4, chambre 2, 29 mars 2017, RG N° 15/03114)

M. et Mme L ont acquis le 8 août 2008 de la société CCPS, en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), les lots 213, 214 et 107, soit une maison individuelle et deux places de stationnement de véhicules) situés [

Lotissement et prescription de l'action en démolition

29 mars 2017 Dans Droit immobilier

PERMIS D’AMENAGER : Le périmètre du permis d’aménager a été étendu (Décret n° 2017-456, 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, art. 15 ; Journal Officiel du 31 mars 2017)

Le décret sous référence étend le champ du permis d'aménager à tous les lotissements situés dans les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement. Jusqu'à maintenant n'étaient visés que les secteurs sauvegardés et les sites

Un terrain à bâtir : constructible ou pas?

29 mars 2017 Dans Droit immobilier

PERMIS DE CONSTRUIRE : Intérêt à agir contre un permis de construire au vu des statuts de l’association (CE, 29 mars 2017, req. n° 395.419, Association Garches est à vous)

L'art. L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme implique que l'intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire s'apprécie au regard des seuls statuts déposés en préfecture avant l'affichage de la demande de permis : une modification du statut non déposée en préfecture avant cette date n'est

Bâtiments abandonnés par les communes

29 mars 2017 Dans Droit immobilier

LITIGE ENTRE ARCHITECTES : Conciliation préalable obligatoire (CASS. 1RE CIV., 29 MARS 2017, N° 16-16.585, P+B)

Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation

29 mars 2017 Dans Droit immobilier

DEVOIR D’INFORMATION DE L’AGENT IMMOBILIER ET DU NOTAIRE : implantation du bien et activité projetée par l’acquéreur (Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-50102, F-PB, rejet)

L’acquéreur, informé après la vente qu’il ne peut affecter le bien acquis qu’à l’usage d’habitation, le bien étant classé en zone NC, peut-il soutenir que l’agent immobilier et le notaire ont failli à leurs devoirs d’information et de conseil en ne l’alertant pas sur l’incompatibilité

Le formalisme du contrat de VEFA

29 mars 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : Prescription extinctive spéciale (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 5, 29 mars 2017, RG N° 15/20081)

Par acte notarié du 23 juillet 2009, la SCI LA FERME DU CHÂTEAU a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à Mme M. et à M. M un appartement avec cave et parking (lots 16,98 et 168) situé [

Notification de conclusions aux avocats

28 mars 2017 Dans Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : Préavis réduit à un mois sans condition d’éloignement géographique (CA Versailles, Chambre 1, section 2, 28 mars 2017, RG N° 16/00166)

Selon l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.

Acheter un bien immobilier en tontine

28 mars 2017 Dans Droit immobilier

VENTE : La clause de non-garantie des vices cachés n’a pas pu jouer (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 28 mars 2017, RG N° 16/00087)

Par acte notarié en date du 24 juin 2011, M André T a vendu à M Simon D-K et à Mme Kalemba M, son épouse, les lots n° 6 (cave), 12 et 13 (locaux professionnels) de l'immeuble en copropriété "les Canuts" situé [

BAIL : Cession au fils du preneur

28 mars 2017 Dans Droit immobilier

DIVISION FONCIERE : Qu’est-ce que la division en volumes ? (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Contrtairement à certains pays d'Europe comme la Belgique, l'Allemagne, ou la Suisse, la division en volumes en France n'est pas codifiée. Ainsi, elle ne fait pas l'objet d'une législation ou d'une réglementation spécifique. La division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété