UNE PORTION DU MUR APPARTENANT A LEUR ADVERSAIRE EMPIETERAIT SUR LEUR TERRAIN
Lorsque Mme X a fait procéder à l’édification du mur litigieux, la ville de Bobigny était propriétaire du pavillon situé au n° 14 de la rue de la Pochette, les consorts Z ne prétendant pas que celui-ci aurait été construit après leur acquisition dudit pavillon.