Droit immobilier

Droit de passage

SERVITUDE : OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR DE L’IMMEUBLE

Il ressort de cette décision qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé dans trois cas : — publication de la servitude au fichier immobilier ; — ou/et mention de l'existence de la servitude dans l'acte d'acquisition ; — ou/et connaissance de l'existence de la servitude par l'acquéreur au moment

VENTE : Surface doublement comptabilisée

ACTIONS SUCCESSIVES EN GARANTIE DU VENDEUR PUIS EN REPARATION DU PREJUDICE DE L’ACQUEREUR

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.