Il importe peu que ce chemin soit plus long que le passage par la parcelle voisine, l'article 682 du Code civil ne permettant pas de réclamer des passages plus directs au travers des propriétés voisines.
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En effet, ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'il a lancé l'exécution des
Cette clôture est donc à l’origine d’un trouble anormal du voisinage du fait de l'altération de la vue.
Et aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreur relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations,
La Cour de cassation saisie du litige valide autant la théorie du dol que celle des vices cachés.
L'architecte ayant conclu avec les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à construire un contrat avec mission partielle d'obtention de permis de construire apparaît en l'espèce avoir engagé sa responsabilité.
Les clauses du règlement de copropriété sont contradictoires quant à la classification de la terrasse en partie commune ou partie privative de sorte que le juge doit les interpréter.
Aux termes de l'article L. 321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. Le propriétaire du bien ne peut donc consentir une promesse de vente sur l'immeuble objet de la saisie tant que le commandement de saisie n'a pas été
Le Conseil d’État a relevé qu’à la date du permis de construire, la société qui entendait conserver la propriété de la parcelle, n’avait pas procédé à la cession dont aurait résulté la division.