En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, et il appartient au juge, en cas de contestation,
C'est à bon droit que le copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant obtenu, en référé, qu'il lui soit enjoint de détruire le mur en raison du trouble de jouissance subi.
C'est à bon droit que le copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant obtenu, en référé, qu'il lui soit enjoint de détruire le mur en raison du trouble de jouissance subi.
Si le règlement de lotissement est incontestablement devenu caduc compte tenu de sa date, il n'en demeure pas moins que certaines de ses dispositions peuvent avoir acquis un caractère contractuel, notamment celles prévoyant l'interdiction de division des lots et l'implantation des constructions, rappelées dans les
Le couloir relève bien du lot privatif du requérant dans la mesure où, à la suite de la division du lot d'origine, le couloir est toujours compris dans le lot litigieux et qu'il a été présenté de la même manière lors des ventes successives.
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration et notamment du refus illégal d'une autorisation de lotir ou de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en
Les requérants ne produisent aucune expertise amiable ou judiciaire, aucun calcul d'émergence sonore ni mesurage des niveaux sonores dans les règles de l'art permettant de faire la démonstration de l'intensité du bruit, de sa répétition, de sa persistance diurne voire nocturne.
De telles nuisances en pleine campagne, alors qu'il sont en droit de pouvoir bénéficier du paysage et de la tranquillité inhérente à ce type de lieu, constituent des troubles anormaux de voisinage engageant la responsabilité des propriétaires du centre équestre.
Le caractère forcé de l’indivision est attaché à la nature commune du passage voulu par ses fondateurs, sa finalité étant de permettre aux propriétaires des terrains contigus au passage de l’utiliser pour rallier la rue de l’Ouest.
L'occupation sans droit ni titre est donc acquise et le trouble manifestement illicite en découlant est constitué.