CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ET RECEPTION TACITE DES TRAVAUX
Cependant, la jurisprudence a rapidement reconnu la validité d’une réception dite tacite, sans rédaction d’un document particulier.
Cependant, la jurisprudence a rapidement reconnu la validité d’une réception dite tacite, sans rédaction d’un document particulier.
Les vendeurs des lots de copropriété ne peuvent refuser le paiement des charges de copropriété dès lors qui ne justifient pas avoir, avant la présente instance, valablement notifié au syndic, la mutation de lots réalisée.
Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire.
Les vendeurs des lots de copropriété restent dès lors redevables des charges appelées au titre desdits lots date de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Bobigny valant notification par mise en demeure au sens de l'article 63 du décret n° 67-223 du 17
La servitude est un droit réel immobilier, c’est-à-dire un droit attaché à la propriété et non à la qualité de propriétaire, qui est définie comme une charge imposée à un fonds dit "fonds servant", au profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant".
Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les émergences diurnes et nocturnes sont importantes et dépassent les seuils autorisés, sans qu’aucune disposition n’ait été prise pour y remédier.
L’ensemble des informations relatives à la vie de l’immeuble doit être consigné dans un document spécifique : le carnet d’entretien.
Toutefois, eu égard à la clause élusive de garantie des vices précitée, il appartient aux acquéreurs de prouver que les vendeurs avaient connaissance de ce vice.
L'acte authentique de vente porte sur la vente d'un volume et se réfère à un état descriptif de division en volume, sans parties communes.
Il résulte des éléments précités que l'immeuble est atteint de défauts structurels, défauts que les fissures externes apparentes ne permettaient nullement de subodorer, défauts dont la réalité, la gravité, les causes, les incidences n'ont été connues que du fait de l'expertise judiciaire ordonnée.