COPROPRIETE : Changement d’usage d’un lot de copropriété et atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des copropriétaires (Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22172)
Après avoir acquis un lot de copropriété, composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau, une SCI le transforma en un local d'habitation qu’elle donna à bail. Le syndicat des copropriétaires assigna la SCI en remise en état des lieux. La SCI fit grief à la