Droit immobilier

Actes non repris par une société en formation

DROIT DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Le juge décide la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des deux parties (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 818 du 6 septembre 2018 ; pourvoi 17-22.026)

M. et Mme X ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d’une maison individuelle ; la société TC a assigné M. et Mme X en paiement du solde de son marché ; ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et

Réforme des fusions et scissions de sociétés

DROIT DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Le juge décide la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des deux parties (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 818 du 6 septembre 2018 ; pourvoi 17-22.026)

M. et Mme X ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d’une maison individuelle ; la société TC a assigné M. et Mme X en paiement du solde de son marché ; ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et

Licenciement et dénonciation de harcèlement

SERVITUDE PAR DESTINATION : Clause de l’acte notarié de vente s’opposant à l’existence d’une servitude par destination du père de famille (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.527, inédit)

Dans les actes notariés de vente existe une clause, fréquente, selon laquelle le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de