Droit immobilier

Le CA comme motif du licenciement économique
4 juillet 2017 Dans Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : Préavis réduit pour donner congé du bail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 2, 4 juillet 2017, RG N° 12/04319)

Propriétaire d'une maison située à TIGNIEU, Ali B l'a louée à compter du 1er septembre 2009 moyennant un loyer mensuel de 750 euro suivant bail sous seing privé à Daniel G ; les clés ont été rendues le 31 août 2011. Considérant que le preneur n'avait pas respecté la durée du

Omission d'un héritier dans la succession
30 juin 2017 Dans Droit immobilier

FORMALITES PREALABLES A LA VENTE : Investigations insuffisantes du diagnostiqueur (Cour d’appel de Paris, pôle 4 – chambre 1, 30 juin 2017, N° de RG: 15/18707)

S'agissant des rapports diagnostiqueur-acquéreur de l'immeuble, par principe, lorsque le diagnostic est erroné, la responsabilité du premier est engagée à l'égard du second, sauf mauvaise foi du vendeur.  Au cas d'espèce, la maison est constituée d'une partie ancienne, qui n'a pas été construite par les époux

Réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles
29 juin 2017 Dans Droit immobilier

LOTISSEMENT : La maison devait être implantée en conformité avec le cahier des charges du lotissement (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 juin 2017, N° de pourvoi: 16-18.209, rejet, inédit)

M. et Mme X ont confié la construction d'une maison individuelle à la société DBL, assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la SMA, sur une parcelle de lotissement acquise de la société AAA1, assurée auprès de la société Allianz ; des refoulements d'eaux

Le nouveau protocole sanitaire en entreprise
29 juin 2017 Dans Droit immobilier

VENTE DE TERRAIN POLLUE : Vente d’un terrain pollué, défaut d’information de l’acquéreur et garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 29 juin 2017, no 16-18087, FS-PBRI, rejet)

Les questions d’environnement, en général, et de pollution des sols, en particulier, suscitent des litiges de plus en plus fréquents à l’occasion des mutations immobilières. La Cour de cassation, par un arrêt publié du 29 juin 2017, se prononce dans le cadre particulier de la révélation, après

Requalification d'un CCMI
29 juin 2017 Dans Droit immobilier

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : Efficacité de l’intervention de l’assureur dommages-ouvrage : la charge de la preuve (Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634)

La réception d’une résidence est prononcée le 31 octobre 1986 et, presque dix ans plus tard, le syndicat déclare un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à l’assureur dommages-ouvrage, qui notifie sa prise en charge du sinistre. Les travaux de reprise

Mise en conformité de l'ASL
29 juin 2017 Dans Droit immobilier

BAIL : Résiliation du bail pour cause d’insuffisance du chauffage (Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 2, 29 juin 2017, RG N° 15/02579)

Le dol, sur lequel les locataires fondent leur demande, qui se définit comme toute manoeuvre, mensonge, ou dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information qu'il sait déterminante pour l'autre partie, afin de surprendre son consentement et l'amener à contracter, est susceptible, suivant l'art. 1116 du

Droit de préemption de la SAFER
29 juin 2017 Dans Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : Le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés (Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, RG N° 16-18.087)

Par acte notarié du 14 novembre 2007, les consorts X ont vendu à la société civile immobilière Alsel, avec l'entremise de la société Andrau immobilier, agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l'acquéreur ayant exprimé dans l'acte l'intention d'affecter ce