Droit immobilier

Compromis de vente : rétractation par courriel
30 septembre 2019 Dans Régime fiscal, Impôt sur la fortune, Droit immobilier

ISF : Abattement au titre de la résidence principale d’un bien détenu via une SCI (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 30 septembre 2019, RG n° 18/00306)

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas à la cour de commenter ou d’interpréter la doctrine administrative relative aux règles fiscales qui ne peut prévaloir sur les textes législatifs applicables, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la prétendue discrimination alléguée dans la doctrine BOI-PAT-ISF-30-50-10-20120912. L’art. 885 S du Code

Licenciement pour violation du secret professionnel
27 septembre 2019 Dans Compromis de vente, Droit immobilier

Défaillance de la condition suspensive faute pour les acquéreurs d’avoir informé le notaire dans les sept jours (non) (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 27 septembre 2019, RG n° 18/02281)

La promesse unilatérale de vente prévoyait une condition suspensive tenant à l’obtention par M. Z et M. A d’un permis de construire un ensemble immobilier sur la propriété foncière constituée par l’immeuble objet de la promesse et l’immeuble voisin dont ils devaient se rendre acquéreur ; M. Z et

Erreur du diagnostiqueur énergétique
27 septembre 2019 Dans Copropriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

Raccordement du four à pizza sur le conduit de cheminée allant du local au toit de l’immeuble en copropriété (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 8, 27 septembre 2019, RG n° 19/04549)

La SCI Z A est propriétaire de locaux à usage commercial correspondant à une boutique située au rez de chaussée de l’immeuble sis […] à Paris 3e qu’elle donne en location commerciale. La boutique était anciennement louée à une chocolaterie. Depuis mars 2018 le nouveau locataire la société Y après avoir

Créancier hypothécaire : son renouvellement
26 septembre 2019 Dans Vente, Droit immobilier

Le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application du Code des procédures civiles d’exécution (Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.817, rejet)

Sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 13 novembre 2002, la société Banque populaire du Nord(la banque) a fait délivrer à M. D X et Mme Z, son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier leur appartenant ; ce commandement ayant été radié par

Trouble anormal de voisinage
26 septembre 2019 Dans Propriété, Trouble anormal de voisinage

La chute des fleurs du flamboyant dans la piscine du voisin n’est pas constitutif d’un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/00182)

L’art. 544 du Code civil fixe, en ces termes, le caractère fondamental du droit de propriété : «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». Néanmoins, par application

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
26 septembre 2019 Dans Droit bancaire, Vente, Droit immobilier

Octroi de prêt sous condition : condition suspensive réalisée ou pas ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/01655)

Aux termes des dispositions de l’art. 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps déterminé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. Il est

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire
24 septembre 2019 Dans Vente, Droit immobilier

L’acquéreur soutenait à tort que la notification pour l’exercice du droit de rétractation était irrégulière (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 24 septembre 2019, RG n° 17/01554)

L’art. L 271-1, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l’habitat (CCH) dispose : "'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
24 septembre 2019 Dans Permis de construire, Vente, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

Vente conclue sous la condition suspensive du transfert du permis de construire : commission de l’intermédiaire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 24 septembre 2019, RG n° 18/18380)

Mme Y, venderesse, et la société Les Amaryllis, acquéreur, ont signé, le 29 mars 2009, un compromis de vente portant sur une maison d’habitation sise à Antibes, […], figurant au cadastre section BM n°68 pour 5 a et 75 ca, le vendeur déclarant qu’il avait été obtenu par la SNC Antibes-Carnot,

IMMOBILIER : Durée de détention du bien
20 septembre 2019 Dans Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier

L’acquéreur constate que la maison vendue avec étage n’a pas d’étage : vente annulée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 20 septembre 2019, RG n° 18/05781)

Mme Y a vendu à M. et Mme X la maison d’habitation comprenant cinq pièces situées à l’étage alors que ces pièces sont incluses dans la parcelle A 371 appartenant à l’EARL Les Chênes ; il en résulte qu’en acquérant la maison d’habitation, M. et Mme X ont commis une