Droit immobilier

Licenciement pour violation du secret professionnel
1 décembre 2015 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

NOTAIRE : Une mise en demeure par lettre RAR du notaire n’est pas un acte de procédure (Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 1er décembre 2015, RG n° 14/01106) Avocat à bastia

Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat dite compromis de vente du 2 mars 2012, les parties étaient convenues la réitération de ce compromis par acte authentique au plus tard à la date du 30 avril 2012 suivant acte à recevoir par le notaire rédacteur de la promesse. En cas de défaillance

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
16 mars 2015 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Les documents publicitaires du programme immobilier en VEFA peuvent être contractuels (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 16 mars 2015, RG 13/05151)

Par l'intermédiaire de son réseau de commercialisateurs, la société OMNIUM CONSEIL, agissant pour le compte de la S.A.R.L. L'ARCHE DU PARADIS, a diffusé une brochure commerciale comportant des mentions depuis discutées vantant les qualités du produit immobilier à vendre et faisant état :  d'un état

Opposition à l'acte de notoriété acquisitive
14 janvier 2015 Dans Prescription extinctive, Prescription acquisitive abrégée, Propriété, Notoriété acquisitive, Service de la publicité foncière

NOTORIETE ACQUISITIVE : L’OPPOSITION A L’ACTE EST INFONDEE

Mais attendu ayant constaté que les consorts X étaient en possession du bien et que les consorts de Y n’établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était demeuré dans leur actif successoral ni qu’il avait fait l’objet d’un prêt à usage consenti

BAIL : Cession au fils du preneur
14 janvier 2015 Dans Notoriété acquisitive

NOTORIETE ACQUISITIVE : Bien-fondé à défaut de preuves contraires à la possession de l’immeuble (Cour de cassation 3e Chambre civ., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.256, rejet, publié au Bull.)

L'acte notarié de notoriété acquisitive est désormais peu utilisé en pratique ; il est censé permettre au possesseur d'un bien de faire constater sa propriété. Mais à cette occasion le propriétaire écarté peut contester l'usucapion ; il lui appartient alors de fournir les pièces attestant qu'il n'en

Licenciement pour violation du secret professionnel
12 janvier 2015 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES : Le vendeur ne pouvait l’opposer à l’acquéreur (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre civile, 12 janvier 2015, RG n° 13/03122)

Il ressort du rapport d'expertise portant sur la maison vendue que : - la charpente extérieure des débords de toiture a fait l'objet d'attaques caractéristiques de capricornes, anciennes à en juger par l'état des bois, qui visiblement n'ont pas été entretenus ni traités depuis plusieurs décennies ; -