Droit immobilier

Notification du recours contre l'absence de caducité

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Conséquences du silence de la commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire (Rép. min. n° 05632 : JO Sénat, 20 déc. 2018)

Lorsqu'une juridiction administrative adresse à une commune, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, une injonction d'avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut-elle faire naître une décision tacite ? Une réponse ministérielle précise que : l’annulation par

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : La désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre Civ., 20 décembre 1918, n° de pourvoi : 17-28611, rejet, publié au Bull.)

La désignation d’un administrateur provisoire peut être demanée par les membres du conseil syndical auprès du président du Tribunal de grande instance (TGI) à défaut de nomination du syndic parl’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet (décret du 17 mars 1967, art.46). Lorsque la copropriété est

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : La désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre Civ., 20 décembre 1918, n° de pourvoi : 17-28611, rejet, publié au Bull.)

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

EXPROPRIATION : La société autorisée à édifier une véranda sur le terrain exproprié a droit à une indemnité (cass., civ. 3ème n°1117 du 20 décembre 2018 ; pourvoi n° 17-18.194)

L’arrêt attaqué (Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2016) fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l’expropriation d’une parcelle sur laquelle était située une véranda qu’elle avait l’autorisation d’occuper temporairement pour l’exploitation de son fonds de

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Date de mise en application d’une décision de justice annulant un document d’urbanisme (Rép. min. nos 4826 et 5335 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6590 et 6594)

Une commune dont le règlement ou plan local d'urbanisme (PLU) a été annulé par un tribunal administratif doit-elle appliquer l'ancienne réglementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement ou à compter de la date à laquelle ce jugement lui a été notifié ? La ministre

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

BND : Régime des biens non délimités (Rép. min. n° 5772 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6633)

Les biens non délimités représentent un taux d'environ 0,4 % au niveau national mais s'élèvent à 6,4 % en Corse. Les personnes propriétaires de biens non délimités se heurtent à l'impossibilité de sortir de ce régime puisque la jurisprudence refuse les demandes de sortie d'indivision au motif

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

PERMIS DE CONSTRUIRE : Délai d’enregistrement d’une transaction (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27814)

Un promoteur ayant obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements, la société propriétaire d’une parcelle voisine, demande au juge administratif l’annulation de ce permis. Le promoteur, cette société et son gestionnaire de patrimoine concluent une transaction qui, en contrepartie du désistement du

Manquements du conseiller en gestion de patrimoine

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Nullité d’une vente conclue à titre de garantie entre emprunteur et prêteur (Cass. 3e civ. 20 décembre 2018 n° 17-17.939 F-D)

Est nulle la vente entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, conclue sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution. Une personne physique

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Date de mise en application d’une décision de justice annulant un document d’urbanisme (Rép. min. nos 4826 et 5335 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6590 et 6594)

Caractère opposable de l'accord collectif

20 décembre 2018 Dans Droit immobilier

Droit immobilier

URBANISME : Conséquences du silence de la commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire (Rép. min. n° 05632 : JO Sénat, 20 déc. 2018)

COPROPRIETE : La désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre Civ., 20 décembre 1918, n° de pourvoi : 17-28611, rejet, publié au Bull.)

COPROPRIETE : La désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre Civ., 20 décembre 1918, n° de pourvoi : 17-28611, rejet, publié au Bull.)

EXPROPRIATION : La société autorisée à édifier une véranda sur le terrain exproprié a droit à une indemnité (cass., civ. 3ème n°1117 du 20 décembre 2018 ; pourvoi n° 17-18.194)

URBANISME : Date de mise en application d’une décision de justice annulant un document d’urbanisme (Rép. min. nos 4826 et 5335 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6590 et 6594)

BND : Régime des biens non délimités (Rép. min. n° 5772 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6633)

PERMIS DE CONSTRUIRE : Délai d’enregistrement d’une transaction (Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27814)

VENTE IMMOBILIERE : Nullité d’une vente conclue à titre de garantie entre emprunteur et prêteur (Cass. 3e civ. 20 décembre 2018 n° 17-17.939 F-D)

URBANISME : Date de mise en application d’une décision de justice annulant un document d’urbanisme (Rép. min. nos 4826 et 5335 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6590 et 6594)

BND : Régime des biens non délimités (Rép. min. n° 5772 : JO Sénat, 20 déc. 2018, p. 6633)

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