Droit immobilier

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11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

RETRAIT DE CANALISATION : La demande de retrait de la canalisation relevait de la seule compétence de la juridiction administrative (cass., civ. 3ème Arrêt n° 907 du 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.806)

Le moyen a été relevé d’office par la Cour de cassation, après avis donné aux parties en application de l’art. 1015 du Code de procédure civile : L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de

Livraison conforme même si le permis est caduc
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

ACHAT IMMOBILIER EN DEFISCALISATION : Les acheteurs en défiscalisation ne peuvent rien reprocher aux vendeur, conseil immobilier et prêteur (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 11 octobre 2018, RG N° 17/02961)

Les 30 avril et 3 mai 2013, M. et Mme N ont assigné les sociétés Promobat, Groupe Eurobat devenue P. Promotion, P. Immobilier Services, Fiscali Conseil et BNP Paribas Lease Group devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en vue d'obtenir l'annulation des contrats de

Démolition d'une construction illégale
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

DROIT DE PREEMPTION : Purger le droit de préemption du preneur en place quand les biens vendus sont indivisibles (cass., 3e Ch. civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.634)

Le notaire instrumentaire doit opérer auprès du fermier, partiel, une notification globale c'est-à-dire pour l'ensemble des biens vendus, sans ventilation du prix, à la condition expresse que ceux-ci soient indivisibles entre eux d'un point de vue matériel et économique. La Cour de cassation approuve les juges du

Quid des parties communes et privatives ?
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : Le promoteur n’a pas achevé les travaux de clôture du groupe d’habitations (Rép. min. n° 2598 ; J.O. Sénat, 11 octobre 2018, p. 5164)

Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Les acquéreurs de ces maisons peuvent-ils se substituer au promoteur et réaliser

Quid des parties communes et privatives ?
11 octobre 2018 Dans Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : Le promoteur n’a pas achevé les travaux de clôture du groupe d’habitations (Rép. min. n° 2598 ; J.O. Sénat, 11 octobre 2018, p. 5164)

Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Les acquéreurs de ces maisons peuvent-ils se substituer au promoteur et réaliser

Délai de contestation du PV d'AG
10 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil (cass., 1ère Ch. civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-16.548 et n° 16-16.870, FS-P+B)

Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme (PLU), le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur

Plue-value immobilière et participation aux acquêts
10 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil (cass., 1ère Ch. civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-16.548 et n° 16-16.870, FS-P+B)

Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme (PLU), le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur

Déconstruction-reconstruction proportionnelle au dommage
5 octobre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste (CE 5 oct. 2018 n° 409239)

Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnellement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la rénovation d’une maison vigneronne est impossible si l’activité viticole est insuffisante. Application au cas d'un petit viticulteur, garagiste par ailleurs. Le maire de la commune de La Livinière