Droit immobilier

Démolition liée à l'amiante

DEMOLITION RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS CONTENANT DE L’AMIANTE

Deux exigences spécifiques s’appliquent au diagnostic amiante avant travaux de démolition : la nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de cibler la recherche d’amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés

Violation du règlement d'habitations et acquéreur

LA VIOLATION DU REGLEMENT DU GROUPE D’HABITATION EST OPPOSABLE A L’ACQUEREUR

Il résulte de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et

Présomption irréfragable de responsabilité

PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE RESPONSABILITE DU VENDEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE VICES CACHES

Après avoir retenu l’existence d’un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l’usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, de nature à justifier la résolution du contrat, l’arrêt retient à bon droit que le vendeur professionnel est présumé avoir