A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’ENCLAVEMENT ?
Le propriétaire d'un terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin, car il s'agit d'une servitude légale.
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Diviser votre terrain en plusieurs parcelles est la solution idéale. Mais, elle implique le respect des formalités liées à la constitution d’un lotissement ou déposer une demande de permis de construire valant division.
Deux exigences spécifiques s’appliquent au diagnostic amiante avant travaux de démolition : la nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de cibler la recherche d’amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023.
Le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil est un délai de prescription
Il résulte de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Dès lors que le CCMI avec fourniture du plan doit comporter « l'affirmation de la conformité du projet aux règles du Code de l'urbanisme » (CCH art. L 231-2, b), le coût des ouvrages dont la
La cour d’appel, qui relève souverainement que le maître d’ouvrage justifie avoir eu communication, lors de son acceptation du sous-traitant, de la copie du contrat de sous-traitance et de la caution bancaire prévue par la loi, retient exactement que le maître de l’ouvrage a satisfait
Lorsque les parties sont convenues d’une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme Afnor NF P 03-001, le maître de l’ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l’entreprise dans les délais prévus par la procédure de clôture des comptes organisée
Après avoir retenu l’existence d’un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l’usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, de nature à justifier la résolution du contrat, l’arrêt retient à bon droit que le vendeur professionnel est présumé avoir