Droit immobilier

VENTE : Surface doublement comptabilisée
15 décembre 2020 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Notaire, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

ACTE NOTARIE : LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI FIGURAIT EN CARACTERES GRAS DANS L’ACTE, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement

COPROPRIETE : Captation d'images
11 décembre 2020 Dans Nuisances sonores ou acoustiques, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LES JEUX, LES CRIS D’ENFANTS, LES DEPLACEMENTS DE MEUBLES FONT PARTIE DES ACTES DE LA VIE COURANTE QUE CHACUN DOIT SUPPORTER LORSQU’IL VIT EN IMMEUBLE COLLECTIF

Il ressort des éléments de l’espèce qu’une locataire qui vit seule avec son chien, ne supporte pas les bruits provoqués par les enfants de sa voisine Jeany, puisqu'elle se plaint de nuisances sonores depuis les trois ans de l'aînée des deux enfants. La plupart des

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER
10 décembre 2020 Dans Retard de livraison, Conditions suspensives, Délai de rétractation, Notaire, Droit de la construction, Vente, Acte authentique, Vefa, Droit immobilier, Droit de rétractation

FACULTE DE RETRACTATION : LA NOTIFICATION N’EN EST PAS MOINS VALABLE MÊME SI LES ÉPOUX, ABSENTS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA LETTRE, NE SONT PAS ALLES CHERCHER LE COURRIER A LA POSTE

En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte

Permis de construire
9 décembre 2020 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Acte authentique, Propriété, Droit immobilier, Préjudice

ACQUISITION IMMOBILIERE : LORSQUE L’ACQUEREUR S’APERCOIT QU’IL NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE DE L’IMMEUBLE VENDU

En l'espèce, lors de la première réunion d'expertise du 22 septembre 2015, l'expert judiciaire observe des 'traces d'inondation sur le mur en béton ceinturant la partie carrelée et sur le meuble posé dans la cave qui se trouvent à 17 cm au-dessus du carrelage"; lors

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
8 décembre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Parties communes, Syndicat des copropriétaires, Jouissance des parties privatives, Droit immobilier

COPROPRIETE : LES COPROPRIETAIRES QUI SE SONT APPROPRIE DES PARTIES COMMUNES (ESPACES VERTS) DE L’IMMEUBLE DEVRONT LES RESTITUER

Comme l'a exposé le Tribunal, l'assemblée générale du 25 juillet 2003, qui a voté à la majorité simple des voix de copropriétaires présents ou représentés la résolution portant régularisation des tantièmes pour les espaces verts annexés et approbation d'un projet de modification de l'état descriptif

IMMOBILIER : Vendeur bricoleur et vices cachés
3 décembre 2020 Dans Bail à usage d'habitation, Location meublée, Etat des lieux, Logement décent, Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : INDEMNISATION DES LOCATAIRES RESTES DANS L’IMMEUBLE PENDANT LES TRAVAUX

La cour d’appel a relevé que, prévus pour une durée de dix-huit mois, les travaux s’étaient prolongés pendant plus de trois ans et que la plupart des locataires avaient subi des nuisances sonores provoquées par les marteaux-piqueurs, les opérations de démolition et de percement des

IMMOBILIER : Vices cachés
2 décembre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Opposabilité, Vente, Assemblée générale, Parties communes, Convocation à l'assemblée générale, Droit immobilier

COPROPRIETE : EN CAS DE VENTE D’UN TERRAIN, PARTIE COMMUNE, L’UNANIMITE EST NECESSAIRE

En l'espèce, les époux B. soutiennent que la résolution n° 9 viole l'article 26 précité en ce que l'aliénation d'une partie commune ne peut se faire qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires si la conservation de cette partie commune est nécessaire au respect

Travaux conformes au règlement de copropriété
2 décembre 2020 Dans Copropriété, Règlement, Assemblée générale, Droit de la construction, Droit immobilier

COPROPRIETE : LES TRAVAUX SUR LE LOT DE COPROPRIETE NE PEUVENT ETRE AUTORISES CAR CONTRAIRES AU REGLEMENT

Les travaux d’ouverture d’une porte de secours au profit du lot du copropriétaire ne peuvent être judiciairement autorisés en ce qu'ils apparaissent contraires au règlement de copropriété lequel prévoit que l'accès aux commerces s'effectuera directement à partir de la rue et à l'état descriptif de