En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’alors que M. X a signé le 17 mai 2014 un bon de visite avec la SARL ARB aux termes duquel il était stipulé que ce bien lui avait été présenté "en premier lieu" par cette agence
Toutefois ainsi que l’a constaté le premier juge, l’état des lieux d’entrée réalisé le 26 août 2013 contradictoirement indique que le logement dispose d’un équipement en bon état, en très bon état voire à l’état neuf, à l’exception de quelques réserves telles que le verre
Le tribunal a retenu que l’acte sous seing privé du 16 avril 2009 portant sur des ensembles de parcelles est devenu caduc, car si un avenant du 6 janvier 2011 avait prévu la possibilité pour les vendeurs de prolonger par périodes de six mois le
C'est donc en adoptant les motifs pertinents retenus par le premier juge, que la cour confirmera le jugement en ce qu'il a validé le congé délivré le 4 mai 2016 aux époux A. T., ordonné leur expulsion et les a condamnés à verser une indemnité
Ainsi, les bailleurs établissent que le studio était suffisamment meublé pour permettre d'habiter normalement ce studio.
Les colonnes montantes, également appelées raccordements collectifs, accueillent, dans les immeubles, les câbles permettant d'acheminer l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 300 000 colonnes montantes nécessiteraient des travaux de rénovation. Ces colonnes
Il n’est pas contesté que l’arrachage de la haie a été effectué par le locataire dans le courant de l’année 2000. L’arrachage d’une telle haie de 16 thuyas constitue une modification du bien loué qui, par application de l’article 5 f de la loi du
La société 13 HABITAT est le bailleur de l’immeuble situé au […] à Marseille. Ainsi, à ce titre, elle doit assurer pour l’ensemble de ses locataires la jouissance paisible des locaux.
Il y a lieu d'ordonner, en référé, l'arrêt des travaux engagés en vue de subdiviser un lot en vue d'y construire deux maisons, le cahier des charges interdisant toute subdivision parcellaire.
Le maire de la commune a accordé le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.