Droit immobilier

Trouble anormal de voisinage et bâtiment

L’ENTREPRISE DE MACONNERIE ETAIT DEJA INSTALLEE AVANT QUE N’ARRIVE LE PLAIGNANT

La cour d'appel rappelle qu'en matière de trouble de voisinage, est exonérée de sa responsabilité la société exerçant une activité de maçonnerie qui provoque des nuisances et nécessite l'entreposage de matériel, dès lors que l'exploitant s'est établi antérieurement au voisin.

Réitération de la vente et clause pénale

VENTE IMMOBILIERE : LE REFUS PAR L’ACQUEREUR DE LA REITERATION DE LA VENTE ENTRAINE L’APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE

L'acquéreur ayant refusé la réitération authentique prévue au compromis sera condamné au paiement de la clause pénale, malgré la rédaction ambiguë du contrat. Si la clause litigieuse stipule un délai pour réclamer en justice le paiement de la clause pénale ou la perfection de la

Indemnisation du sous-acquéreur du terrain

TERRAIN POLLUE : INDEMNISATION DU SOUS-ACQUEREUR

Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.