LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT SONT TENUS A L’ELAGAGE DE LEURS ARBRES
L'acte constitutif de la servitude de vue, datant de 1881 et modifié en 1911 et en 1938, est annexé aux actes de vente des propriétaires des fonds dominant et servant.
L'acte constitutif de la servitude de vue, datant de 1881 et modifié en 1911 et en 1938, est annexé aux actes de vente des propriétaires des fonds dominant et servant.
L'intention des revendiquants de se comporter en véritables propriétaires est également démontrée par les différents actes matériels qu'ils ont accomplis en qualité de propriétaire durant les dix années postérieures à leur acquisition. Ils doivent donc être reconnus propriétaire du terrain revendiqué.
La cour d'appel rappelle qu'en matière de trouble de voisinage, est exonérée de sa responsabilité la société exerçant une activité de maçonnerie qui provoque des nuisances et nécessite l'entreposage de matériel, dès lors que l'exploitant s'est établi antérieurement au voisin.
Si au titre des plantations méconnaissant les distances légales des plantations, le propriétaire peut se prévaloir de la prescription trentenaire, cette circonstance ne fait pas obstacle à une action fondée sur un trouble anormal de voisinage.
Pourront bénéficier de cette aide les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole ; quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
L'acquéreur ayant refusé la réitération authentique prévue au compromis sera condamné au paiement de la clause pénale, malgré la rédaction ambiguë du contrat. Si la clause litigieuse stipule un délai pour réclamer en justice le paiement de la clause pénale ou la perfection de la
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Le vendeur initial est condamné envers le sous-acquéreur d’un terrain pollué pour manquement à son obligation de délivrance conforme, mais ce manquement n’est pas imputable au revendeur car la pollution rendant le terrain inconstructible constitue un vice caché.
Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en réalisant un empierrement quasi-intégral du chemin afin de le rendre carrossable démontre l'intention de se comporter comme le véritable propriétaire de
Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en réalisant un empierrement quasi-intégral du chemin afin de le rendre carrossable démontre l'intention de se comporter comme le véritable propriétaire de