Droit immobilier

Dissimulation par l'acquéreur de libération du bien occupé
12 juillet 2018 Dans Droit immobilier

FAUTE DU CONSTRUCTEUR CONSTITUTIVE DE DOL : Transmission de l’action contractuelle et caractérisation (Cass. 3ème civ., 12 juill. 2018, n° 17-20627)

Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris qui retient à bon droit que l’action engagée par les acquéreurs,

Option exercée par le conjoint survivant
12 juillet 2018 Dans Droit immobilier

FAUTE DU CONSTRUCTEUR CONSTITUTIVE DE DOL : Transmission de l’action contractuelle et caractérisation (Cass. 3ème civ., 12 juill. 2018, n° 17-20627)

Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris qui retient à bon droit que l’action engagée par les acquéreurs,

Indivisaire finançant les travaux du bien indivis
12 juillet 2018 Dans Droit immobilier

FAUTE DU CONSTRUCTEUR CONSTITUTIVE DE DOL : Transmission de l’action contractuelle et caractérisation (Cass. 3ème civ., 12 juill. 2018, n° 17-20627)

Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris qui retient à bon droit que l’action engagée par les acquéreurs,

Le syndicat des copropriétaires est-il un consommateur?
12 juillet 2018 Dans Droit immobilier

LOTISSEMENT : La hauteur des haies du lotissement relève du cahier des charges sans caractère réglementaire (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, RG N° 17-21.081, rejet, publié)

Les propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte, de colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l'art. 17 du cahier des charges puis les ont assignés en liquidation d'astreinte, le 4 février 2015, pour la période du 6 mai 2014