Droit immobilier

Absence de responsabilité du bailleur

BAIL D’HABITATION : PAS DE RESPONSABILITE DU BAILLEUR DANS LA CHUTE DU LOCATAIRE DEPUIS UNE FENETRE

Elle en déduit exactement que le fait pour la bailleresse de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérise pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent satisfaisant aux conditions prévues par le

Maître d'oeuvre contre maître d'ouvrage

MAITRISE D’OEUVRE : QU’EN EST-IL DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE D’OEUVRE LORSQU’IL EST OPPOSE AU MAITRE D’OUVRAGE

C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En effet, ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'il a lancé l'exécution des