REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE : LA MAJORITE EST REQUISE
La modification de la répartition des charges relève d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
La modification de la répartition des charges relève d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Elle en déduit exactement que le fait pour la bailleresse de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérise pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent satisfaisant aux conditions prévues par le
Le requérant est débouté de sa demande de reconnaissance d'une servitude de passage par prescription dès lors qu’en application de l'article 691 du Code civil, la servitude de passage ne peut, en raison de son caractère discontinu, s'établir que par titre et la possession même
Il importe peu que ce chemin soit plus long que le passage par la parcelle voisine, l'article 682 du Code civil ne permettant pas de réclamer des passages plus directs au travers des propriétés voisines.
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En effet, ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'il a lancé l'exécution des
Cette clôture est donc à l’origine d’un trouble anormal du voisinage du fait de l'altération de la vue.
Et aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreur relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations,
La Cour de cassation saisie du litige valide autant la théorie du dol que celle des vices cachés.
L'architecte ayant conclu avec les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à construire un contrat avec mission partielle d'obtention de permis de construire apparaît en l'espèce avoir engagé sa responsabilité.