Droit immobilier

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

VENTE IMMOBILIERE : Dol résultant d’avoir caché à l’acquéreur un projet de déviation routière (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, RG n° 18-18.299, inédit)

Par acte authentique du 9 avril 2008, dressé par madame U notaire, M. X a vendu à la SCI Y, par l'intermédiaire de M. B, exerçant sous l'enseigne « Agence AAMI », un mas moyennant le prix de 485.000 euro. Ayant découvert, postérieurement à la vente, qu'un projet de déviation était

PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS AGRICOLES

PREEMPTION : Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter (Cass. 3e civ. 11 juill. 2019 n° 17-19.392 F-D)

L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage. Un notaire notifie à

VEFA : Annulation et prescription

PRESCRIPTION : La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par prescription (Cass. 3e civ. 11 juill. 2019 n° 18-17.771 F-D)

Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir. Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent le syndicat

COPROPRIETE : Paiement des charges

Réalisation de travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété (Rép. min. n° 8376 : JO Sénat, 11 juill. 2019, p. 3740, Blondin M.)

L’attention du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a été attirée sur les difficultés rencontrées pour la réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles

Délimitation du domaine public maritime

La pollution de l’étang d’une propriété ne constitue pas un vice caché (Cass. 3e civ. 11-7-2019 n° 18-16.848 F-D)

La pollution de l’étang d’une propriété n’entraîne qu’une perte d’usage partielle qui n’affecte qu’un élément de l’agrément extérieur et n’est pas de nature à rendre la propriété impropre à son usage. La garantie des vices cachés ne s’applique pas. Une propriété de 11000 m² comprenant une

Erreur du diagnostiqueur énergétique

COPROPRIETE : Vote sur la durée du mandat de syndic et inscription à l’ordre du jour (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, RG n° 18-12.254, cassation, F-D)

Les propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 et de l'ensemble des décisions prises pendant cette assemblée générale. Pour rejeter ces demandes, la

L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions à l’ordre du jour (Cass. 3e civ. 11-7-2019 n° 18-12.254 F-D)

Les copropriétaires ne peuvent pas, lorsqu’ils désignent le syndic, modifier la durée du mandat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions d’assemblée générale (AG). Ils soutiennent que celle-ci ne pouvait pas désigner

Prêt ou don rapportable

Conséquences de l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.615, rejet)

En application de l’art. 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se

Accord-cadre et offre

DROIT DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Irrégularité de la construction et délai de la prescription administrative (Réponse ministérielle n° 18027 ; J.O. A.N. 9 juillet 2019, p. 6513)

Un parlementaire demande au ministre du Logement de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l’objet, il y a plus de 10 ans, d’un procès-verbal d’urbanisme et d’un