VENTE IMMOBILIERE : Dol résultant d’avoir caché à l’acquéreur un projet de déviation routière (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2019, RG n° 18-18.299, inédit)
Par acte authentique du 9 avril 2008, dressé par madame U notaire, M. X a vendu à la SCI Y, par l'intermédiaire de M. B, exerçant sous l'enseigne « Agence AAMI », un mas moyennant le prix de 485.000 euro. Ayant découvert, postérieurement à la vente, qu'un projet de déviation était