Il en résulte que la prescription, qu’elle concerne l’obligation principale ou l’action en paiement emporte, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque ou du privilège.
Il résulte de l'application des dispositions de l'article 544 du Code civil que la propriété est un droit absolu, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Les manquements systématiques et répétés des époux copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à
Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole les articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 213-2, alinéa 1er, du Code de
Dans le silence des statuts de l'ASL, les statuts qui adoptent un nouveau mode de répartition des charges doivent être votés à l'unanimité.
Congé pour vendre et obligations du bailleur Généralités : Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire afin de procéder à la vente du logement. En matière de baux d’habitation, chaque typologie de bail prévoit une durée initiale de location : trois
Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité l’application de la clause pénale et n’a pas mis l’acquéreur en demeure. Au contraire, le vendeur a négocié sur d'autres bases et conclu
La condition suspensive tenant à l’obtention par le candidat acquéreur a défailli ; puisque le permis de construire n’a été obtenu que postérieurement au délai contractuel.
Aux termes du mandat exclusif de vente, le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement".
Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination, les infiltrations d'eau indiquant que l'ouvrage n'est pas en mesure d'assurer le clos. Des traces d'humidité, de moisissures et de rouille apparues