Droit immobilier

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
13 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

VICES CACHES : Ils n’en étaient pas (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 13 janvier 2020, n° 17/01490) Avocat bastia

Les articles 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à la fois graves, cachés, antérieurs à la vente et imputables à la chose, la rendant inapte à son usage normal, sous peine

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
13 janvier 2020 Dans Copropriété, Distance des plantations, Propriété

ELAGAGE DES ARBRES : Lorsque ces derniers sont situés en limite de propriété à une hauteur maximale de deux mètres (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 13 janvier 2020, n° 17/05307)

Les consorts Y-Z sollicitaient, en première instance, la condamnation sous astreinte des époux X à procéder à l’élagage de leur haie de frênes à une hauteur maximale de deux mètres et, subsidiairement, à son arrachage. C’est par des motifs que la cour d'appel adopte que le

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès
10 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Droit des assurances, Vefa, Garantie décennale, Droit immobilier

VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

SUCCESSION : Vente au fils seulement
7 janvier 2020 Dans Vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : L’huissier responsable des tracasseries subies par le vendeur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01875)

M. Z, vendeur, fait valoir au soutien de son appel, la faute de l’huissier étant reconnue, que sa villa a finalement été vendue à un M. B au prix de 250'000 EUR alors qu’elle aurait dû l’être à 360'000 EUR à M. C D ; le compromis de vente avec ce dernier avait été

SUCCESSION : Vente au fils seulement
7 janvier 2020 Dans Vente, Compromis de vente, Droit immobilier

NULLITE DU COMPROMIS DE VENTE : En cas de défaut de description du mobilier vendu avec la maison dans le compromis (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01696)

La promesse synallagmatique de vente et d'achat du 13 novembre 2012 établie en un seul exemplaire original est demeurée en la garde du notaire ; l’appelant, l'acheteur, soutient que le récépissé du compromis porté sur la première page de l’acte ne concerne pas nécessairement celui-ci puisqu’il est indiqué « l’avant-contrat qui précède », alors que l’acquéreur

SERVITUDE : Canalisation des eaux usées
7 janvier 2020 Dans Conditions suspensives, Promotion immobilière, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier, Lotissement

OBLIGATIONS DU LOTISSEUR : Il doit transmettre aux bénéficiaires de la promesse de vente l’attestation de viabilité et celle relative à la surface de plancher (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1, 7 janvier 2020, RG n° 1801506)

Le lotisseur n'a pas transmis aux bénéficiaires de la promesse de vente l'attestation de viabilité et celle relative à la surface de plancher Les époux B. font valoir au soutien de leur appel que les services de l'urbanisme ont rejeté leur demande de permis de construire

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
29 décembre 2019 Dans Urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

PROROGATION DU « COSSE ANCIEN » : Respect d’un niveau de performance énergétique (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 23, JO 29 déc.)

La loi de finances pour 2020 proroge pour trois années le dispositif « Cosse ancien ». Pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, cette déduction fiscale sera subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale.La loi de finances rectificative pour 2016 (L. fin. rect.

SERVITUDE : Portail sur le passage
28 décembre 2019 Dans Dispositif Pinel, Régime fiscal, Promotion immobilière, Vente, Résidence principale, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier

DISPOSITIF PINEL : LES VILLAS SONT EXCLUES

Concernant le dispositif Pinel, l'administration a précisé l'éligibilité des bâtiments concernés par la réduction d'impôts à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifie le A du I de l'article 199