S'il existe dans la copropriété un mécontentement de plusieurs copropriétaires concernant le comportement des copropriétaires mis en cause (Yvan et Adeline M.) et des faits de tapages, ce mécontentement ne peut suffire à caractériser un trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, la caducité du compromis de vente du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt dans le délai de la réitération de l’acte n’est pas imputable au vendeur.
Un mandat de vente conféré à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée, sauf clause contraire inexistante.
L'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l'immobilisation de son bien par le promettant et n'est donc pas susceptible de modification judiciaire.
En l'état de l'acceptation par Mme L. de cet appentis, la présence de cet ouvrage ne peut être à l'origine pour elle d'un trouble de vue justifiant sa démolition ou l'octroi de dommages-intérêts.
Le permis de construire ayant été accordé le 9 avril 1985, il convient de rechercher si la prescription de l'article 690 précitée a été acquise, a minima, à compter de cette date.
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne provoquant des problèmes d’humidité importants.
Le notaire n'avait pas à se rendre sur les lieux, ayant pour seule obligation d'informer les parties des dispositions légales et des sanctions encourues en cas de mention de mesurage inexact, l'attestation de superficie ayant été établie par un professionnel.
Le bail est un contrat qui fait naître des obligations synallagmatiques emportant pour le preneur l'obligation de jouir paisiblement de la chose louée conformément à la destination du bail.
Pour la cour d'appel, les prétendues servitudes agricoles grevant deux fonds riverains du chemin litigieux, ne constituent pas un droit réel, mais caractérisent l'existence d'un chemin d'exploitation desservant les propriétés riveraines et assurant la communication entre elles ainsi que leur exploitation, laquelle n’est pas nécessairement